Vente d'un vehicule agricole
celcoch
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celcoch -
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Bonjour,
J'ai vendu par téléphone une batteuse il y a 4 mois. J'ai envoyé une facture (sans date d'échéance) à ce monsieur et suis toujours en attente de réglement. Sachant qu'il n'a pas pris possession de cette batteuse, puis je remettre en vente ce bien. Peut il m'attaquer comme il a déjà une facture? Je précise qu'il ne s'est jamais déplacé pour voir la machine.
Cordialement.
J'ai vendu par téléphone une batteuse il y a 4 mois. J'ai envoyé une facture (sans date d'échéance) à ce monsieur et suis toujours en attente de réglement. Sachant qu'il n'a pas pris possession de cette batteuse, puis je remettre en vente ce bien. Peut il m'attaquer comme il a déjà une facture? Je précise qu'il ne s'est jamais déplacé pour voir la machine.
Cordialement.
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4 réponses
Bonjour..
Un peu imprudent cette 'facture'..
Il aurait convenu de préciser 'Offre valable jusqu'au x inclu'... 'Cessation de propriété effective dès paiement intégral' ainsi qu'enlèvement après paiement total au plus tard le Y, passé cette date une indemnité de Z €/jour sera exigible..'
Une fois la somme réglée il faut marquer 'acquité' le.. par chèque nnn (Ou autre moyen de paiement).
La 'facture' est datée?
A+
Un peu imprudent cette 'facture'..
Il aurait convenu de préciser 'Offre valable jusqu'au x inclu'... 'Cessation de propriété effective dès paiement intégral' ainsi qu'enlèvement après paiement total au plus tard le Y, passé cette date une indemnité de Z €/jour sera exigible..'
Une fois la somme réglée il faut marquer 'acquité' le.. par chèque nnn (Ou autre moyen de paiement).
La 'facture' est datée?
A+
je sais bien qu'il aurait été judicieux d'y mettre plus d'infos mais malheureusement pour moi, je suis trop naif et fais facilement confiance.
je me disais que comme cette facture n'avait pas de mentions "acquittée le" par "chque..." elle n'était pas valable, non?
Elle est bien datée du 23 sept de cette année et je suis tjrs en possession de ce bien.
A+
je me disais que comme cette facture n'avait pas de mentions "acquittée le" par "chque..." elle n'était pas valable, non?
Elle est bien datée du 23 sept de cette année et je suis tjrs en possession de ce bien.
A+
Re:
Du moment que la facture n'est pas acquittée il n'y a pas de transfert de propriété (Pas de mention d'accord pour enlèvement avant paiement sur la 'facture'). Sur le plan légal je ne sais si cette facture a valeur de 'devis' et te lie avec le pseudo acheteur... A mon avis pas grand risque...
Sinon faire une LRAR précisant que l'offre est valable jusqu'au 'tant'... Précise qu'à défaut d'engagement ferme (= paiement intégral) selon TES conditions (Voir ci dessus..) avant le terme du délai tu seras libéré de tout engagement vis à vis du 'client'..
A+
Du moment que la facture n'est pas acquittée il n'y a pas de transfert de propriété (Pas de mention d'accord pour enlèvement avant paiement sur la 'facture'). Sur le plan légal je ne sais si cette facture a valeur de 'devis' et te lie avec le pseudo acheteur... A mon avis pas grand risque...
Sinon faire une LRAR précisant que l'offre est valable jusqu'au 'tant'... Précise qu'à défaut d'engagement ferme (= paiement intégral) selon TES conditions (Voir ci dessus..) avant le terme du délai tu seras libéré de tout engagement vis à vis du 'client'..
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...