Usufruit

Question

Bonjour, 
Ma mère à perdu son mari (mon beau-père /mariés sous le régime de la communauté sans contrat)en 1986 ils ont eu 1enfant ensemble.
Aujourd'hui mon 1/2 frère qui est nu-propriétaire touche les revenus (loyers) des biens-propres de son père et ma mère qui possède juste le droit 1/4 en usufruit ne touche rien,paye les gros travaux (ascenseur,ravalement) charges et taxes foncière.Elle m'a dit que le notaire lui avait dit qu'elle n'avait juste droit qu'à un droit d'usage/habitation et que les charges lui revenaient
Est-ce normal?
Merci de votre réponse

condorcet · Answer

Est-ce normal? 
 Puisque les époux n'ont pas cru devoir adopter une donation entre époux pour augmenter les droits du conjoint survivant, votre mère est propriétaire de ce bien immobilier représentant sa moitié de communauté et un quart en usufruit recueilli dans la succession de son conjoint, quotité légale qui était la règle lors du décès de votre beau-père.
 Les gros travaux étant à la charge du ou des nus propriétaires, votre frère utérin et votre mère sont redevables solidairement de leur coût.
 Ce frère utérin n'a donc droit qu'à l'encaissement de loyers à hauteur de ses droits des trois-quarts de la succession ou les trois/huitième en pleine propriété et votre mère les 5/8°.
 Le droit d'usage et d'habitation dont bénéficie votre mère ne porte que sur le logement tenant lieu de domicile et non sur ce qui ne l'est pas.

condorcet · Answer

Que représente alors se 1/4 d'usufruit sans propriété? 
La situation est différente puisque semble s'agir d'un bien propre à votre beau-père ?
 Votre mère détient alors que l'usufruit du quart, le reste appartient à votre frère utérin.

condorcet · Answer

Ayant 1/4 d'usufruit ,ma mère devrait payer que 1/4 des Charges (taxes foncière,gros et entretien du bien) et recevoir 1/4 du loyer? 
  Exact pour la taxe foncière.
  Les gros travaux sont à la charge du nu-propriétaire. Ceux concernant l'entretien intérieur le sont à la charge de l'occupant qu'est le locataire.
 Les revenus fonciers sont à répartir dans les proportions d'un quart/trois quarts.

Usufruit

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