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condorcet
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26 déc. 2011 à 15:43
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Est-ce normal?
Puisque les époux n'ont pas cru devoir adopter une donation entre époux pour augmenter les droits du conjoint survivant, votre mère est propriétaire de ce bien immobilier représentant sa moitié de communauté et un quart en usufruit recueilli dans la succession de son conjoint, quotité légale qui était la règle lors du décès de votre beau-père.
Les gros travaux étant à la charge du ou des nus propriétaires, votre frère utérin et votre mère sont redevables solidairement de leur coût.
Ce frère utérin n'a donc droit qu'à l'encaissement de loyers à hauteur de ses droits des trois-quarts de la succession ou les trois/huitième en pleine propriété et votre mère les 5/8°.
Le droit d'usage et d'habitation dont bénéficie votre mère ne porte que sur le logement tenant lieu de domicile et non sur ce qui ne l'est pas.
Puisque les époux n'ont pas cru devoir adopter une donation entre époux pour augmenter les droits du conjoint survivant, votre mère est propriétaire de ce bien immobilier représentant sa moitié de communauté et un quart en usufruit recueilli dans la succession de son conjoint, quotité légale qui était la règle lors du décès de votre beau-père.
Les gros travaux étant à la charge du ou des nus propriétaires, votre frère utérin et votre mère sont redevables solidairement de leur coût.
Ce frère utérin n'a donc droit qu'à l'encaissement de loyers à hauteur de ses droits des trois-quarts de la succession ou les trois/huitième en pleine propriété et votre mère les 5/8°.
Le droit d'usage et d'habitation dont bénéficie votre mère ne porte que sur le logement tenant lieu de domicile et non sur ce qui ne l'est pas.
condorcet
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27 déc. 2011 à 14:13
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Que représente alors se 1/4 d'usufruit sans propriété?
La situation est différente puisque semble s'agir d'un bien propre à votre beau-père ?
Votre mère détient alors que l'usufruit du quart, le reste appartient à votre frère utérin.
La situation est différente puisque semble s'agir d'un bien propre à votre beau-père ?
Votre mère détient alors que l'usufruit du quart, le reste appartient à votre frère utérin.
Merci,
Dernière chose pour revenir à ma question :
Ayant 1/4 d'usufruit ,ma mère devrait payer que 1/4 des Charges (taxes foncière,gros et entretien du bien) et recevoir 1/4 du loyer?
Mon frère ne paye ni la taxe foncière ni les travaux mais touche l'intégralité des loyers.(1500euros/mois).
Merci de votre réponse
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Ayant 1/4 d'usufruit ,ma mère devrait payer que 1/4 des Charges (taxes foncière,gros et entretien du bien) et recevoir 1/4 du loyer?
Mon frère ne paye ni la taxe foncière ni les travaux mais touche l'intégralité des loyers.(1500euros/mois).
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27 déc. 2011 à 17:32
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Ayant 1/4 d'usufruit ,ma mère devrait payer que 1/4 des Charges (taxes foncière,gros et entretien du bien) et recevoir 1/4 du loyer?
Exact pour la taxe foncière.
Les gros travaux sont à la charge du nu-propriétaire. Ceux concernant l'entretien intérieur le sont à la charge de l'occupant qu'est le locataire.
Les revenus fonciers sont à répartir dans les proportions d'un quart/trois quarts.
Exact pour la taxe foncière.
Les gros travaux sont à la charge du nu-propriétaire. Ceux concernant l'entretien intérieur le sont à la charge de l'occupant qu'est le locataire.
Les revenus fonciers sont à répartir dans les proportions d'un quart/trois quarts.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 déc. 2011 à 09:33
Merci de votre réponse rapide.
Je crois que ma mère a juste 1/4 d'usufruit sur les biens et un droit d'habitation sur le logement familial (actuellement loué) de mon beau-père car il les avait acheté/reçu en donation avant leur mariage.
Que représente alors se 1/4 d'usufruit sans propriété?
Merci de vos réponses
Cordialement
CO