3 réponses
C'est à dire que j'avais pris l'assurance et que pour y avoir droit il fallait avoir dépasser les 150 jours soit 5 mois de crédit...
et j'étais à 140 jours à peu près.
et j'étais à 140 jours à peu près.
Essayez de rencontrer une association de consommateurs avec votre contrat et faites examiner celui-ci (comme nous le pratiquons souvent) à la lumière du dernier alinéa de l'article L 112-4 du Code des assurances :
"Les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents. "
"Les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents. "