Clauses de caducité d'un compromis de vente
Résolu
A voir également:
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feloxe
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jeudi 25 février 2010
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7 janvier 2024
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26 déc. 2011 à 12:10
26 déc. 2011 à 12:10
Non,le vendeur est engagé par la signature du compromis et engage aussi ses héritiers en cas de décés
26 déc. 2011 à 22:51
même problème si l'acquéreur décède avant la vente avec des héritiers mineurs.
27 déc. 2011 à 09:44
En aucun cas cette clause ne peut être introduite dans le compromis.Les héritiers mineurs ou non ont l'obligation de vendre
4 janv. 2012 à 01:02