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Clauses de caducité d'un compromis de vente

Résolu
Poutch - 26 déc. 2011 à 11:19
 Bucéphale - 4 janv. 2012 à 01:02
Bonjour,
Peut-on ajouter dans un compromis de vente d'agence une clause concernant le décès des vendeurs ou de l'un d'entre eux entre la date du compromis et la date de signature de l'acte authentique chez le notaire, qui stipulerait la caducité du compromis si ce cas se présentait ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 947
26 déc. 2011 à 12:10
Non,le vendeur est engagé par la signature du compromis et engage aussi ses héritiers en cas de décés
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Bucéphale
26 déc. 2011 à 22:51
Il est possible d'insérer une clause concernant le décès du vendeur, cela peut être utile, notamment si le vendeur décède avant l'exercice d'un droit de préemption éventuel, (ZAD, SAFER), en outre, si parmi les héritiers se trouvent des mineurs.....
même problème si l'acquéreur décède avant la vente avec des héritiers mineurs.
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 947
27 déc. 2011 à 09:44
Vous êtes sur?????
En aucun cas cette clause ne peut être introduite dans le compromis.Les héritiers mineurs ou non ont l'obligation de vendre
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Bucéphale
4 janv. 2012 à 01:02
Certain, cette clause figure dans les formulaires notariaux Lamy - JNA -
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