Délais de règlement

Monto - 25 déc. 2011 à 23:18
 granny - 26 déc. 2011 à 23:21
Bonjour,

La belle mère de ma fille possédait une appartement dans une résidence frappée de destruction, une société lui propose le rachat de son appartement pour le mettre en location, elle accepte cette proposition mais le notaire leur apprend que c'est la mairie qui achète avec son droit de préemption (avec un prix un peu inférieur) la propriétaire accepte car elle avait prévue son départ pour une location et pour se débarrasser de cette situation.
Par contre elle attend toujours le règlement de son bien par la mairie et ne sais pas quelle démarche effectuer pour avoir une réponse claire, le notaire ne donne aucune information à ce sujet.
La transaction fût effectuer début mai 2011soit depuis sept mois
Pouvez-vous m'indiquer si un délais de règlement est prévu et de combien
Que faire si le règlement continu à tarder.
Merci vos réponses.

1 réponse

Bonsoir, SI il y a eu transaction, elle a donc signé devant notaire.

C'est lui qui bloque les fonds. Voyez le notaire, et demandez lui le règlement intégral de la vente. Il n'a pas le droit de garder les fonds, le virement doit _être fait le jour de la signature, car il a déjà l'argent sus ses comptes.
Ou bien c'est particulier dans le cas d'une vente préemptée.
Demandez lui des explications.
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