Préavis location appartement
Marty1792
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25 déc. 2011 à 22:13
Mbin37 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 4 janvier 2012 Statut Membre Dernière intervention 13 janvier 2012 - 4 janv. 2012 à 10:26
Mbin37 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 4 janvier 2012 Statut Membre Dernière intervention 13 janvier 2012 - 4 janv. 2012 à 10:26
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2 réponses
maylin27
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26 déc. 2011 à 03:57
26 déc. 2011 à 03:57
Bonjour,
non, votre "mutation" n'est pas intervenue dans ce bail, mais dans celui de votre ancien appartement. Donc 3 mois de préavis a donner par LRAR. Celui ci démarre du jour ou le bailleur prend connaissance du courrier (date ar en retour) et vous etes redevable du loyer et des charges jusqu'au terme du préavis de 3 mois (meme si vous partez avant la fin) sauf si relocation entre temps.
Cordialement
non, votre "mutation" n'est pas intervenue dans ce bail, mais dans celui de votre ancien appartement. Donc 3 mois de préavis a donner par LRAR. Celui ci démarre du jour ou le bailleur prend connaissance du courrier (date ar en retour) et vous etes redevable du loyer et des charges jusqu'au terme du préavis de 3 mois (meme si vous partez avant la fin) sauf si relocation entre temps.
Cordialement
Mbin37
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13 janvier 2012
4 janv. 2012 à 10:26
4 janv. 2012 à 10:26
En effet, il me paraît compliqué que vous arriviez à réduire votre préavis à un mois sur une mutation intervenue sur votre précédente location.
Pour rappel, si vous souhaitez déménager de nouveau et réduire votre preavis location, vous devez absolument remplir l'une de ces conditions :
Avoir été licencié
Être muté
Obtenir un premier emploi
Ou obtenir un nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi
La réduction d'un préavis ne peut se faire que si un évènement inattendu a lieu.
L'un des recours que je vous recommande est de chercher un remplaçant à votre location. Votre bail sera résilié à partir du moment où le futur locataire aura pris possession de son logement.
"Il (locataire) est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur." Art 15 loi du 6 Juillet 1989
Pour rappel, si vous souhaitez déménager de nouveau et réduire votre preavis location, vous devez absolument remplir l'une de ces conditions :
Avoir été licencié
Être muté
Obtenir un premier emploi
Ou obtenir un nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi
La réduction d'un préavis ne peut se faire que si un évènement inattendu a lieu.
L'un des recours que je vous recommande est de chercher un remplaçant à votre location. Votre bail sera résilié à partir du moment où le futur locataire aura pris possession de son logement.
"Il (locataire) est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur." Art 15 loi du 6 Juillet 1989
La législation juridique et financière évolue en permanence...