Loyer maison dont je suis nu propriétaire
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agmld
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jmp59 Messages postés 29296 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 - 26 déc. 2011 à 14:13
jmp59 Messages postés 29296 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 - 26 déc. 2011 à 14:13
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jmp59
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26 déc. 2011 à 14:13
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Bonjour,
Oui, ce que te dit forma c'est le principe même de la distinction entre usufruit et nue-propriété. A moins qu'il y ait encore du crédit à rembourser le reste ne change rien.
Ce que te demandent tes frères et soeur n'est en fait que l'expression de ce qu'exige le Conseil Général avant de compléter éventuellement les frais d'hébergement en maison de retraite des personnes dont les autres ressources sont insuffisantes.
Si ce complément ne suffit pas encore il est ensuite fait obligation, s'ils en ont les moyens, aux enfants de compléter, chacun en fonction de ses ressources et de ses charges.
La demande de tes frères et soeur n e me semble pas déraisonnable puisqu'elle ne concerne que les loyers à partir de 2012. Les loyers que tu as perçus jusqu'à présent compensent au moins en partie les dépenses que tu as faites pour cette maison, sans oublier que ces dépenses valorisent ta nue-propriété.
Oui, ce que te dit forma c'est le principe même de la distinction entre usufruit et nue-propriété. A moins qu'il y ait encore du crédit à rembourser le reste ne change rien.
Ce que te demandent tes frères et soeur n'est en fait que l'expression de ce qu'exige le Conseil Général avant de compléter éventuellement les frais d'hébergement en maison de retraite des personnes dont les autres ressources sont insuffisantes.
Si ce complément ne suffit pas encore il est ensuite fait obligation, s'ils en ont les moyens, aux enfants de compléter, chacun en fonction de ses ressources et de ses charges.
La demande de tes frères et soeur n e me semble pas déraisonnable puisqu'elle ne concerne que les loyers à partir de 2012. Les loyers que tu as perçus jusqu'à présent compensent au moins en partie les dépenses que tu as faites pour cette maison, sans oublier que ces dépenses valorisent ta nue-propriété.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 déc. 2011 à 13:16