Usufruit nu propriétaire Résolu

Question

Bonjour, 
mon frère nu propriétaire occupe la maison de mes parents pour ses vacances et WE stocke ses voitures de collections sous un grand hangard.
Ma mères décédé , mon pères usufruitié agé de 92 en maison de retraites .
Ma question : Pour complaité la maison de retraite est ce que je peut demander une location à mon frères .

jmp59 · Answer

Bonjour,

Ton père,en tant qu'usufruitier, a effectivement le droit de demander et de percevoir un loyer pour l'utilisation de ce hangar, ainsi que de la maison pendant WE et vacances. Si ton frère accepte sur une simple demande de ta part, tout va bien.

Sinon tu n'as aucun pouvoir pour agir à la place de ton père. Et si ton père n'est plus en état de se défendre il faudra demander au Juge des tutelles sa mise sous curatelle. 

Et faute d'un accord avec ton frère le curateur pourrait très bien louer maison et hangar à un tiers, ce qui serait probablement d'un meilleur rapport.

Usufruit nu propriétaire

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