Usufruit nu propriétaire
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jmp59 Messages postés 31960 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
jmp59 Messages postés 31960 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
mon frère nu propriétaire occupe la maison de mes parents pour ses vacances et WE stocke ses voitures de collections sous un grand hangard.
Ma mères décédé , mon pères usufruitié agé de 92 en maison de retraites .
Ma question : Pour complaité la maison de retraite est ce que je peut demander une location à mon frères .
mon frère nu propriétaire occupe la maison de mes parents pour ses vacances et WE stocke ses voitures de collections sous un grand hangard.
Ma mères décédé , mon pères usufruitié agé de 92 en maison de retraites .
Ma question : Pour complaité la maison de retraite est ce que je peut demander une location à mon frères .
A voir également:
- Usufruit nu propriétaire
- Usufruit - Accueil - Actualité juridique et financière
- Usufruit : définition et règles légales (Code civil) - Guide
- Valeur de l usufruit - Guide
- Conduire pied nu - Guide
- Quasi-usufruit avantages et inconvénients - Guide
1 réponse
Bonjour,
Ton père,en tant qu'usufruitier, a effectivement le droit de demander et de percevoir un loyer pour l'utilisation de ce hangar, ainsi que de la maison pendant WE et vacances. Si ton frère accepte sur une simple demande de ta part, tout va bien.
Sinon tu n'as aucun pouvoir pour agir à la place de ton père. Et si ton père n'est plus en état de se défendre il faudra demander au Juge des tutelles sa mise sous curatelle.
Et faute d'un accord avec ton frère le curateur pourrait très bien louer maison et hangar à un tiers, ce qui serait probablement d'un meilleur rapport.
Ton père,en tant qu'usufruitier, a effectivement le droit de demander et de percevoir un loyer pour l'utilisation de ce hangar, ainsi que de la maison pendant WE et vacances. Si ton frère accepte sur une simple demande de ta part, tout va bien.
Sinon tu n'as aucun pouvoir pour agir à la place de ton père. Et si ton père n'est plus en état de se défendre il faudra demander au Juge des tutelles sa mise sous curatelle.
Et faute d'un accord avec ton frère le curateur pourrait très bien louer maison et hangar à un tiers, ce qui serait probablement d'un meilleur rapport.
La législation juridique et financière évolue en permanence...