Qui doit payer les frais d'huissier
gifa
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25 déc. 2011 à 14:25
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 29 août 2016 à 13:06
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 29 août 2016 à 13:06
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2 réponses
Normalement dans le cas d'un titre exécutoire invalide (comme dans votre cas puisqu'il provient d'une erreur de l'URSSAF), les frais de l'huissier mandaté sont à la charge du créancier qui a commis une erreur. C'est donc à l'URSSAF de régler ces frais.
Adressé un courrier à
Monsieur le Directeur de l'URSSAF de ...
Lettre Recommandée avec A.R.
Objet : demande de remboursement de frais d'hussier
Numéro d'immatriculation ...
Vous expliquez votre réclamation.
Adressé un courrier à
Monsieur le Directeur de l'URSSAF de ...
Lettre Recommandée avec A.R.
Objet : demande de remboursement de frais d'hussier
Numéro d'immatriculation ...
Vous expliquez votre réclamation.
Nous avons eu un soucis similaire, l'URSSAF réclamant 12000 euros de cotisations a l'EURL de mon conjoins. Mon conjoins vois tout cela avec eux, finalement ils conviennent que non il ne leur dois rien.
Mise en demeure par huissier, a nouveau des explications, demande de pièces complémentaires que fourni mon conjoins.
Finalement saisie attribution de nos comptes personnels.
Mon conjoins est retourné aux Urssaf qui réclament a nouveau de nouvelles pièces que mon conjoins fourni. Les URSSAF recalculent sa dette qui s'élève finalement a 9 euros 14 et pas a 12000 euros.
Mais bien entendu si nous voulons récupérer les 8000 euros d'économie qu'ils ont saisi, nous devons aller payer les frais d'huissier.
Mise en demeure par huissier, a nouveau des explications, demande de pièces complémentaires que fourni mon conjoins.
Finalement saisie attribution de nos comptes personnels.
Mon conjoins est retourné aux Urssaf qui réclament a nouveau de nouvelles pièces que mon conjoins fourni. Les URSSAF recalculent sa dette qui s'élève finalement a 9 euros 14 et pas a 12000 euros.
Mais bien entendu si nous voulons récupérer les 8000 euros d'économie qu'ils ont saisi, nous devons aller payer les frais d'huissier.
sleepy00
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29 sept. 2014 à 22:00
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créez votre propre sujet si vous voulez des réponses.
avant qu'un huissier fasse une saisie attribution, il vous a signifiez une contrainte
vous pouviez faire opposition a cette contrainte, pourquoi ne pas l'avoir fait puisque vous saviez ne rien devoir ?
de même lors d'une saisie attribution, l'huissier vous la dénonce en vous indiquant que vous avez un mois pour vous opposer si vous n'êtes pas d'accord, pourquoi ne pas l'avoir fait ?
vous avez des recours justement pour éviter ce genre de situation ou l'urssaf fait des érreurs, ou met du temps a actualiser. Il faut les utiliser.
Maintenant a part payer les frais, puis faire un recours contre l'urssaf pour qu'il vous rembourse
pas d'autre solution. Mais beaucoup plus compliquée qu'une simple lettre recommandé au tribunal des affaires de sécurité sociale en début de procédure.
avant qu'un huissier fasse une saisie attribution, il vous a signifiez une contrainte
vous pouviez faire opposition a cette contrainte, pourquoi ne pas l'avoir fait puisque vous saviez ne rien devoir ?
de même lors d'une saisie attribution, l'huissier vous la dénonce en vous indiquant que vous avez un mois pour vous opposer si vous n'êtes pas d'accord, pourquoi ne pas l'avoir fait ?
vous avez des recours justement pour éviter ce genre de situation ou l'urssaf fait des érreurs, ou met du temps a actualiser. Il faut les utiliser.
Maintenant a part payer les frais, puis faire un recours contre l'urssaf pour qu'il vous rembourse
pas d'autre solution. Mais beaucoup plus compliquée qu'une simple lettre recommandé au tribunal des affaires de sécurité sociale en début de procédure.
vachalait
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sleepy00
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29 août 2016 à 12:29
29 août 2016 à 12:29
faux, ce n'est pas qu'une simple lettre recommandé au TGI....
pour saisir le Jex c'est toute une procédure... bien décourageante. tout est prévue... et pas dans votre intérêt.
Il faut monter un dossier avec les éléments que vous avez.
expliciter sur courrier recommandé au tribunal la raison de la contestation
vous devez ensuite saisir un huissier de justice (un autre de préférence...)
le "collègue" huissier devra aller porter l'assignation à l'autre huissier (frais d'assignation et d'huissier à votre charge bien sur).
Il faut ensuite passer devant le tribunal avec l'autre huissier qui vous a saisi et argumenter.
le J Ex rendra un jugement puis le fera porter a votre connaissance via... huissier et seulement la vous pouvez espérer faire stopper la saisie... tout cela en 1 mois.
Bonne chance.
pour saisir le Jex c'est toute une procédure... bien décourageante. tout est prévue... et pas dans votre intérêt.
Il faut monter un dossier avec les éléments que vous avez.
expliciter sur courrier recommandé au tribunal la raison de la contestation
vous devez ensuite saisir un huissier de justice (un autre de préférence...)
le "collègue" huissier devra aller porter l'assignation à l'autre huissier (frais d'assignation et d'huissier à votre charge bien sur).
Il faut ensuite passer devant le tribunal avec l'autre huissier qui vous a saisi et argumenter.
le J Ex rendra un jugement puis le fera porter a votre connaissance via... huissier et seulement la vous pouvez espérer faire stopper la saisie... tout cela en 1 mois.
Bonne chance.
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29 août 2016 à 13:06
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apprenez a lire
surtout la date du sujet qui a plus de deux ans...
opposition à la contrainte
lettre recommandé au TASS
recours devant le JEX contre une saisie attribution.
assignation.
d'ou l'interet de faire directement l'opposition au TASS, beaucoup plus simple que l'assignation
je n'ai jamais dit le contraire
surtout la date du sujet qui a plus de deux ans...
opposition à la contrainte
lettre recommandé au TASS
recours devant le JEX contre une saisie attribution.
assignation.
d'ou l'interet de faire directement l'opposition au TASS, beaucoup plus simple que l'assignation
je n'ai jamais dit le contraire
La législation juridique et financière évolue en permanence...