Propriété intellectuelle

Question

Bonjour, 


Voilà,

Je suis employé dans la fonction publique.
Mes connaissances informatiques m'ont conduit à développer une programme informatique utilisé par tout le service, qui lui vaut maintenant d'être le plus performant en terme de rentabilité.

Bien sûr je ne suis pas rémunéré.

Ai-je le droit de réclamer une rétribution?

Merci

BmV · Answer

Ce développement a sans doute été fait pendant les heures normales de service, heures pendant lesquelles vous étiez sous l'autorité de voter collectivité employeuse.

Cela a donc été fait dans le cadre "contractuel" de votre situation de "salarié" et n'ouvre en principe pas droit à rémunération supplémentaire ni indemnité quelconque puisque pendant le temps d'élaboration dudit programme vous étiez déjà rémunéré et profitiez des infrastructures et équipements (voire du savoir même parcellaire de vos collègues) de ladite collectivité pour réaliser ce développement.

Une prime n'est pas à exclure, mais qui devra être négociée à l'amiable avec votre hiérarchie, laquelle n'est pas tenue à donner suite.

Sauf bien évidemment si vous arrivez à prouver que vous avez créé ce programme en-dehors de vos heures de travail rémunérées et hors des locaux de votre collectivité et que vous avez mis ledit programme à disposition des agents. Mais dans ce cas, il vous serait sans doute demandé pourquoi vous n'avez pas fait breveter/déposé ce programme auprès d'un organisme dédié, ce qui, en plus d'un prix de vente, vous aurait valu des droits d'auteur/royalties de chaque utilisateur ...

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