Changement de destination
maldetete
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BmV Messages postés 98596 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
J'ai l'intention d'acheter un mazet qui dispose des réseaux d'eau et d'électricité mais pas d'assainissement. La parcelle sur laquelle se trouve ce mazet fait 654m² et provient d'une division de parcelles d'un terrain de 2700m² (2000 et quelque pour 2 maisons construites récemment et 654 pour ce mazet). Pour pouvoir implanter les 2 maisons neuves, le propriétaire actuel a déclaré le mazet insalubre et ne disposant pas d'assainissement. Il vend maintenant le mazet à part comme mazet non habitable. Les services juridiques de la mairie me soutiennent que ce mazet ne peut plus changer de destination et être considéré comme habitable. Et ce pour une durée indéterminée... Qu'en pensez-vous ?
Merci de votre réponse
J'ai l'intention d'acheter un mazet qui dispose des réseaux d'eau et d'électricité mais pas d'assainissement. La parcelle sur laquelle se trouve ce mazet fait 654m² et provient d'une division de parcelles d'un terrain de 2700m² (2000 et quelque pour 2 maisons construites récemment et 654 pour ce mazet). Pour pouvoir implanter les 2 maisons neuves, le propriétaire actuel a déclaré le mazet insalubre et ne disposant pas d'assainissement. Il vend maintenant le mazet à part comme mazet non habitable. Les services juridiques de la mairie me soutiennent que ce mazet ne peut plus changer de destination et être considéré comme habitable. Et ce pour une durée indéterminée... Qu'en pensez-vous ?
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1 réponse
Ba s'il a été déclaré officiellement comme tel, enregistré et confirmé comme insalubre, on ne pourra certainement pas revenir dessus ...
La preuve : il vend cet immeuble comme "non habitable" ; il n'a d'ailleurs pas le choix, puisque sinon il aurait à faire face aux conséquences d'une fausse déclaration foncière aux services concernés (la commune pour les taxes locales, l'État pour la TVA et les diverses autres taxes, etc ...), au risque d'une procédure aux conséquences peut-être lourdes !
Faut être logique.
Rien n'empêche cependant de l'acheter quand même, à un prix forcément bas, et faire les travaux de mise en état requis, en toute transparence, pour en profiter pleinement quand même à terme.
La preuve : il vend cet immeuble comme "non habitable" ; il n'a d'ailleurs pas le choix, puisque sinon il aurait à faire face aux conséquences d'une fausse déclaration foncière aux services concernés (la commune pour les taxes locales, l'État pour la TVA et les diverses autres taxes, etc ...), au risque d'une procédure aux conséquences peut-être lourdes !
Faut être logique.
Rien n'empêche cependant de l'acheter quand même, à un prix forcément bas, et faire les travaux de mise en état requis, en toute transparence, pour en profiter pleinement quand même à terme.
La législation juridique et financière évolue en permanence...