Facture gaz depuis 2008
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22 déc. 2011 à 09:52
sahara0089 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 27 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2011 - 27 déc. 2011 à 16:21
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Jennydu88
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22 déc. 2011 à 16:07
22 déc. 2011 à 16:07
Et vous ne vous êtes pas inquiétés depuis 2008 ????
Il faut bien se dire qu'ils vous oublient un certains temps, mais ils finissent toujours par se rendre compte de leur erreur !
Il faut bien se dire qu'ils vous oublient un certains temps, mais ils finissent toujours par se rendre compte de leur erreur !
Afrikarnak
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22 déc. 2011 à 16:11
22 déc. 2011 à 16:11
Bonjour..
Il aurait àté nettement préférable de ne pas faire l'autruche... Maintenant cela va être un sac de noeuds..
Prescription de DEUX ans sur la fourniture gaz, électricité etc.. selon le L137-2 Code Conso:
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
Seule la conso des deux dernières années est exigible..
A+
Il aurait àté nettement préférable de ne pas faire l'autruche... Maintenant cela va être un sac de noeuds..
Prescription de DEUX ans sur la fourniture gaz, électricité etc.. selon le L137-2 Code Conso:
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
Seule la conso des deux dernières années est exigible..
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Energizor
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6 janvier 2025
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22 déc. 2011 à 19:19
22 déc. 2011 à 19:19
Bonjour,
Si vous aviez souscrit un contrat avec GDF, que vous aviez reçu des factures avant 2008, et que subitement GDF a oublié de vous envoyer vos factures, la prescription est bien de 2 ans (article L137-2 du Code de la Consommation).
Par contre, si vous vous êtes installé sans jamais souscrire de contrat avec un fournisseur de gaz, et que vous soustrayez frauduleusement du gaz sur le réseau, c'est différent. Toute la consommation peut être exigible.
Si vous aviez souscrit un contrat avec GDF, que vous aviez reçu des factures avant 2008, et que subitement GDF a oublié de vous envoyer vos factures, la prescription est bien de 2 ans (article L137-2 du Code de la Consommation).
Par contre, si vous vous êtes installé sans jamais souscrire de contrat avec un fournisseur de gaz, et que vous soustrayez frauduleusement du gaz sur le réseau, c'est différent. Toute la consommation peut être exigible.
sahara0089
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27 déc. 2011 à 16:21
27 déc. 2011 à 16:21
Oui, exigible mais dans ce cas la le distributeur aurait mis fin à la consommation gaz de lui meme sans avis si compteur accessible ou alors par avis de passage pour donner RDV si compteur non accessible.
Un redressement serait effectuer par le distributeur. Dossier donc gèrer par la fraude, puisqu'il y a consommation sans contrat.
sahara0089 conseillere GDF
Un redressement serait effectuer par le distributeur. Dossier donc gèrer par la fraude, puisqu'il y a consommation sans contrat.
sahara0089 conseillere GDF
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