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Tutelle

damdam - 21 déc. 2011 à 21:46
 damdam - 21 déc. 2011 à 23:29
Bonjour,
je souhaite savoir si le procureur de la republique peut effectuer le controle de l'execution des mesures de protection juridique des majeurs vulnerables comme le juge des tutelles,et si donc on peut le solliciter
merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
cathy
21 déc. 2011 à 22:51
dans quel intérêt? et pour quelle personne?
0
Réponse 2 / 2
damdam
21 déc. 2011 à 23:29
dans l interet de la justice,et pour le majeur protege evidemment,
0

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