Tutelle

damdam -  
Bonjour,
je souhaite savoir si le procureur de la republique peut effectuer le controle de l'execution des mesures de protection juridique des majeurs vulnerables comme le juge des tutelles,et si donc on peut le solliciter
merci

2 réponses

  1. cathy
    dans quel intérêt? et pour quelle personne?
    0
    1. damdam
      dans l interet de la justice,et pour le majeur protege evidemment,
      0

      Discussions similaires

      Vente maison juge des tutelles
      doccky

      3 réponses
      durée moyenne vente d'une maison sous tutelle
      liline02

      9 réponses
      Délais pour l'autorisation du juge des tutelles
      Gayette

      1 réponse
      Abus de l’Udaf
      Virginie

      4 réponses
      Mon oncle géré par L'UDAF
      shine84

      12 réponses