Tutelle

damdam -  
 damdam -
Bonjour,
je souhaite savoir si le procureur de la republique peut effectuer le controle de l'execution des mesures de protection juridique des majeurs vulnerables comme le juge des tutelles,et si donc on peut le solliciter
merci

2 réponses

  1. cathy
     
    dans quel intérêt? et pour quelle personne?
    0
  2. damdam
     
    dans l interet de la justice,et pour le majeur protege evidemment,
    0

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