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Tutelle

damdam -  
 damdam -
Bonjour,
je souhaite savoir si le procureur de la republique peut effectuer le controle de l'execution des mesures de protection juridique des majeurs vulnerables comme le juge des tutelles,et si donc on peut le solliciter
merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
cathy
 
dans quel intérêt? et pour quelle personne?
0
Réponse 2 / 2
damdam
 
dans l interet de la justice,et pour le majeur protege evidemment,
0

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