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1 réponse
bonjour,
vous devrez refaire une declaration sur les revenus 2010, en tant que celibataire et demander l'annulation de la declaration commune.
en effet en cas de rupture du PACS l'année de sa conclusion ou celle qui suit, l'imposition commune est remise en cause et chaque partenaire est imposé séparément pour l'ensemble de ses revenus personnels de l'année du PACS et de l'année de la rupture .
vous devrez refaire une declaration sur les revenus 2010, en tant que celibataire et demander l'annulation de la declaration commune.
en effet en cas de rupture du PACS l'année de sa conclusion ou celle qui suit, l'imposition commune est remise en cause et chaque partenaire est imposé séparément pour l'ensemble de ses revenus personnels de l'année du PACS et de l'année de la rupture .
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 déc. 2011 à 17:54
M'étant pacsé en 2010 si j'attends juin 2012 c'est donc bon puisque nous aurons dépassé l'année suivante?
C'est bien cela?
23 déc. 2011 à 15:16