Renseignement sur un chèque émis

Résolu
mona -  
 Gérard -
Bonjour,

Dans le cadre d'une succession, ma soeur et moi avons constaté que notre père ( décédé ) avait émis un chèque d'une valeur importante et nous voudrions en connaître le destinataire. Est ce possible, si nous demandons à sa banque de nous préciser cet élément, sachant que le chèque date de 2006. Merci pour votre aide.

1 réponse

  1. Gérard
     
    La banque n'a pas le droit de divulguer ce type d'information.
    Seul le Procureur de la République peut demander à cette banque de le faire.
    0
    1. mona
       
      OK, merci Gérard pour ta réponse
      0
    2. Gérard
       
      Je vous en prie !..
      et bonnes Fêtes.i
      0

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