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Refus de chéquier

salomé - 21 déc. 2011 à 12:07
 Germain - 22 déc. 2011 à 10:00
Bonjour, mon banquier refuse de me donner mon chéquier alors que j'ai aucune interdiction bancaire même pas ficher a la banque de France et pourtant je suis pas a découvert que faire ?? merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gérard
21 déc. 2011 à 12:23
Lui en demander la raison.
Ce qu'il est légalement obligé de faire.
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Germain
21 déc. 2011 à 16:59
La banque est légalement tenue de donner la raison d'un refus de chéquier ? Tu fumes la moquette Gérard ?
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Gérard
21 déc. 2011 à 18:46
Moi !..

.. je ne sniffe que le Code monétaire et financier !...

Article L131-71

"Tout banquier peut, par décision motivée, refuser de délivrer au titulaire d'un compte les formules de chèques autres que celles qui sont remises pour un retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou pour une certification. Il peut, à tout moment, demander la restitution des formules antérieurement délivrées. Cette restitution doit être demandée lors de la clôture du compte."

Ensuite, j'ai des hallucinations et je lis des truc genre "par décision motivée" ...
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Germain
22 déc. 2011 à 10:00
La décision doit être motivée en interne certes. Mais je ne me vois pas écrire à un client, "On ne vous donne pas de chèquier parce qu'on a peur que vous fassiez des chèques en bois". C'est pourtant ça dans 99% des cas.
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