A voir également:
- Refus de chéquier
- Comment faire un chèque de caution sans chéquier - Forum chèque
- Besoin d'un cheque de caution - Forum chèque
- Combien de temps pour recevoir un chéquier la banque postale ✓ - Forum chèque
- Refus d'intervention aide à domicile ✓ - Forum litiges
- Temps d'attente pour recevoir un chéquier ✓ - Forum chèque
La législation juridique et financière évolue en permanence...
.. je ne sniffe que le Code monétaire et financier !...
Article L131-71
"Tout banquier peut, par décision motivée, refuser de délivrer au titulaire d'un compte les formules de chèques autres que celles qui sont remises pour un retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou pour une certification. Il peut, à tout moment, demander la restitution des formules antérieurement délivrées. Cette restitution doit être demandée lors de la clôture du compte."
Ensuite, j'ai des hallucinations et je lis des truc genre "par décision motivée" ...