Bonjour, mon banquier refuse de me donner mon chéquier alors que j'ai aucune interdiction bancaire même pas ficher a la banque de France et pourtant je suis pas a découvert que faire ?? merci
.. je ne sniffe que le Code monétaire et financier !...
Article L131-71
"Tout banquier peut, par décision motivée, refuser de délivrer au titulaire d'un compte les formules de chèques autres que celles qui sont remises pour un retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou pour une certification. Il peut, à tout moment, demander la restitution des formules antérieurement délivrées. Cette restitution doit être demandée lors de la clôture du compte."
Ensuite, j'ai des hallucinations et je lis des truc genre "par décision motivée" ...
La décision doit être motivée en interne certes. Mais je ne me vois pas écrire à un client, "On ne vous donne pas de chèquier parce qu'on a peur que vous fassiez des chèques en bois". C'est pourtant ça dans 99% des cas.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 déc. 2011 à 16:59
21 déc. 2011 à 18:46
.. je ne sniffe que le Code monétaire et financier !...
Article L131-71
"Tout banquier peut, par décision motivée, refuser de délivrer au titulaire d'un compte les formules de chèques autres que celles qui sont remises pour un retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou pour une certification. Il peut, à tout moment, demander la restitution des formules antérieurement délivrées. Cette restitution doit être demandée lors de la clôture du compte."
Ensuite, j'ai des hallucinations et je lis des truc genre "par décision motivée" ...
22 déc. 2011 à 10:00