Feu rouge automatique: pertes de points?
eric61
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Halphie -
Halphie -
Bonjour,
j'ai été entendu par la gendarmerie parce qu'un feu rouge a été grillé par mon véhicule.
j'avais prêté ce vehicule à un collegue ce jour là dans le but de le vendre mais aussi a d'autres personnes.
J'ai contesté l'infraction d'ou cette audition. Je n'ai dénoncé personne
les photographies présentés ne permettent pas d'identifier l'auteur (photos de loin et de dos, reflet du pare brise arriere).
néanmoins, le proces verbal etabli par la gendarmerie à la demande du tribunal de police precise que je suis suceptible de perdre les points sur mon permis de conduire...
est ce légal et en vertu de quel article de loi puisqu'il est impossible d'etablir que c'etait moi sur les clichés?
le gendarme m'a précisé que je pouvais tres bien perdre mes point sur decision du ministere public...
Merci pour vos reponses
j'ai été entendu par la gendarmerie parce qu'un feu rouge a été grillé par mon véhicule.
j'avais prêté ce vehicule à un collegue ce jour là dans le but de le vendre mais aussi a d'autres personnes.
J'ai contesté l'infraction d'ou cette audition. Je n'ai dénoncé personne
les photographies présentés ne permettent pas d'identifier l'auteur (photos de loin et de dos, reflet du pare brise arriere).
néanmoins, le proces verbal etabli par la gendarmerie à la demande du tribunal de police precise que je suis suceptible de perdre les points sur mon permis de conduire...
est ce légal et en vertu de quel article de loi puisqu'il est impossible d'etablir que c'etait moi sur les clichés?
le gendarme m'a précisé que je pouvais tres bien perdre mes point sur decision du ministere public...
Merci pour vos reponses
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5 réponses
Si le propriétaire d'un véhicule flashé, pour lequel aucune vérification d'identité du conducteur n'a été réalisée, est bien tenu de payer la contravention, à défaut de dénonciation, par lui, de l'identité du conducteur, il ne peut perdre les points sur son permis à défaut de preuve de ce qu'il conduisait lui.
Si on ne voit pas, sur la photo, le conducteur ou qu'il n'est pas identifiable, il suffit de contester l'infraction en disant que vous ne conduisiez pas mais aviez prêté votre voiture à quelqu'un dont vous ne vous rappelez plus de l'identité depuis le temps....
Nul n'est tenu de dénoncer quelqu'un en matière de délit, mais seulement de crime, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, puisque nous sommes en matière de contravention....
Il suffit donc de contester avoir grillé le feu rouge du fait que ce n'est pas vous qui conduisiez.
Les modalités de contestation sont indiquées sur l'avis de contravention qui vous a été adressé.
Vous devrez payer l'amende (non minorée) mais ne perdrez aucun point.
Bon courage
Si on ne voit pas, sur la photo, le conducteur ou qu'il n'est pas identifiable, il suffit de contester l'infraction en disant que vous ne conduisiez pas mais aviez prêté votre voiture à quelqu'un dont vous ne vous rappelez plus de l'identité depuis le temps....
Nul n'est tenu de dénoncer quelqu'un en matière de délit, mais seulement de crime, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, puisque nous sommes en matière de contravention....
Il suffit donc de contester avoir grillé le feu rouge du fait que ce n'est pas vous qui conduisiez.
Les modalités de contestation sont indiquées sur l'avis de contravention qui vous a été adressé.
Vous devrez payer l'amende (non minorée) mais ne perdrez aucun point.
Bon courage
bonjou, en cas de non "denonciation" du conducteur ayant grille le feu rouge, le titulaire de la carte grise est responsable et devra perdre les points.
Bonjour,
pourtant l'article L121-3 du code de la route dit le contraire. (pécuniairement responsable ne veut pas dire pénalement responsable)
Ou est la vérité?
pourtant l'article L121-3 du code de la route dit le contraire. (pécuniairement responsable ne veut pas dire pénalement responsable)
Ou est la vérité?
Tu es sûr qu'on ne te reconnaît pas sur les clichés ?
et petite précision qui s'impose: je n'etais pas le conducteur à ce moment là, j'etais à mon poste de travail. Meme si j'ai pense connaitre l'auteur, la verité paraitrait tellement cousue de fil blanc que l'on ne me croira pas, j'ai donc precisé que je ne savais pas qui conduisait.
la realité est que je l'ai prété à un thesard de mon unité reparti en Mauritanie, qui me croirait? qui irait le rechercher?
la realité est que je l'ai prété à un thesard de mon unité reparti en Mauritanie, qui me croirait? qui irait le rechercher?
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