Frais abusifs

Question

Bonjour, 

Ma banque me prélève des commissions d'intervention de 8,75EUR lorsque mon compte n'est pas assez crédité pour faire le virement mensuel automatique de 50EUR sur mon livret A. Est-ce légal et si non, comment réagir, y a t'il un texte de loi en particulier pour cela ?
Je pense que cela est abusif, d'autant plus qu'il s'agit d'un virement de compte à compte dans la même banque.

Je remercie d'avance celles et ceux qui prendront le temps de me répondre

Cordialement

Gérard · Answer

Légal, oui. Si cela est prévu aux conditions tarifaires.
Mais vous pouvez vous même vous charger de ces virements et ne les réaliser que lorsque la provision existe.

Nemerid · Answer

Merci pour votre réponse, Gérard.

Je conçois que je pourrais faire ces virements moi-même ceci-dit, j'ai du mal à concevoir qu'un mouvement sur mes propres comptes ne puisse être puni par des frais exorbitants ?? Un simple refus suffirait, comme ce fut le cas jusqu'ici ..

Je jette un oeil aux conditions tarifaires 2012 de ce pas, je viendrais poster les résultats de mes recherches.

Lelfe. · Answer

C'est purement informatique, l'ordinateur se fiche de savoir la nature du mouvement (prélèvement, virement) et où vont les font. Débit = commission, il ne cherche pas plus loin. Revoyez avec votre banque et optez pour la solution de Gérard.

nikr · Answer

Un découvert est un crédit soumis à un taux d'intérêt ne pouvant excéder le taux d'usure. Or, les commissions d'interventions entrent dans le calcul du TEG du découvert. Dans la grande majorité des cas (a vérifier pour votre cas) les commissions plombent le TEG au delà du taux d'usure est sont donc illégales. Vous pouvez vous les faire rembourser. 
En savoir plus : http://www.nikr.fr/2011/12/30/les-banques-remboursent-les-commissions-dinterventions/

Gérard · Answer

Vous n'allez pas nous la ressortir chaque fois que vous trouverez "commission d'intervention " en recherche sur ce forum.
De plus vous n'avez pas l'air d'un fin spécialiste !...
Laissez les associations, qui connaissent bien le problème et la jurisprudence tant nationale que locale en la matière conseiller des gens qui a priori ne distinguent  pas un TEG d'un TAEG.
Et n'oubliez pas que chaque fois qu'il y a saisine pour ce type de problème il y a un avocat en face !...

Gérard · Answer

Oui, je travaille dans une association en tant que bénévole et je traaville avec les banques pour des missions.

Ce qui me permet de penser que vos messages : "Words, words, words !"  (Hamlet)

Où vous êtes capable de monter un tel dossier ou vous passez à autre chose car - je vous le rappelle - : juge de prox. = taxe de 30 € et comme il y aura un avocat en face : article 700 CPC.

Gérard · Answer

Il convient de constater qu'au fur et à mesure des questions vous devenez de moins en moins affirmatif et de plus en plus évasif  quant à vos capacités d'actions !
En fait, vous compter sur une association de consommateur pour défendre monter et défendre votre dossier.
Ce n'était pas le discours inititial de votre site !

Gérard · Answer

En fait, comme vous l'avez écrit vous cherchez à vous faire rembourser cinq années de frais bancaires en faisant le tour des associations de consommateurs  susceptibles de vous monter un dossier qui tiendrait la route.
Tenez nous informé de votre action judiciaire...s'il y en a une !... .
Et l'AFUB ne participera pas à la constitution de votre dossier de  saisine.

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