Frais abusifs
Nemerid
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nikr Messages postés 52 Statut Membre -
nikr Messages postés 52 Statut Membre -
Bonjour,
Ma banque me prélève des commissions d'intervention de 8,75EUR lorsque mon compte n'est pas assez crédité pour faire le virement mensuel automatique de 50EUR sur mon livret A. Est-ce légal et si non, comment réagir, y a t'il un texte de loi en particulier pour cela ?
Je pense que cela est abusif, d'autant plus qu'il s'agit d'un virement de compte à compte dans la même banque.
Je remercie d'avance celles et ceux qui prendront le temps de me répondre
Cordialement
Ma banque me prélève des commissions d'intervention de 8,75EUR lorsque mon compte n'est pas assez crédité pour faire le virement mensuel automatique de 50EUR sur mon livret A. Est-ce légal et si non, comment réagir, y a t'il un texte de loi en particulier pour cela ?
Je pense que cela est abusif, d'autant plus qu'il s'agit d'un virement de compte à compte dans la même banque.
Je remercie d'avance celles et ceux qui prendront le temps de me répondre
Cordialement
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8 réponses
Légal, oui. Si cela est prévu aux conditions tarifaires.
Mais vous pouvez vous même vous charger de ces virements et ne les réaliser que lorsque la provision existe.
Mais vous pouvez vous même vous charger de ces virements et ne les réaliser que lorsque la provision existe.
Merci pour votre réponse, Gérard.
Je conçois que je pourrais faire ces virements moi-même ceci-dit, j'ai du mal à concevoir qu'un mouvement sur mes propres comptes ne puisse être puni par des frais exorbitants ?? Un simple refus suffirait, comme ce fut le cas jusqu'ici ..
Je jette un oeil aux conditions tarifaires 2012 de ce pas, je viendrais poster les résultats de mes recherches.
Je conçois que je pourrais faire ces virements moi-même ceci-dit, j'ai du mal à concevoir qu'un mouvement sur mes propres comptes ne puisse être puni par des frais exorbitants ?? Un simple refus suffirait, comme ce fut le cas jusqu'ici ..
Je jette un oeil aux conditions tarifaires 2012 de ce pas, je viendrais poster les résultats de mes recherches.
C'est purement informatique, l'ordinateur se fiche de savoir la nature du mouvement (prélèvement, virement) et où vont les font. Débit = commission, il ne cherche pas plus loin. Revoyez avec votre banque et optez pour la solution de Gérard.
Un découvert est un crédit soumis à un taux d'intérêt ne pouvant excéder le taux d'usure. Or, les commissions d'interventions entrent dans le calcul du TEG du découvert. Dans la grande majorité des cas (a vérifier pour votre cas) les commissions plombent le TEG au delà du taux d'usure est sont donc illégales. Vous pouvez vous les faire rembourser.
En savoir plus : http://www.nikr.fr/2011/12/30/les-banques-remboursent-les-commissions-dinterventions/
En savoir plus : http://www.nikr.fr/2011/12/30/les-banques-remboursent-les-commissions-dinterventions/
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Vous n'allez pas nous la ressortir chaque fois que vous trouverez "commission d'intervention " en recherche sur ce forum.
De plus vous n'avez pas l'air d'un fin spécialiste !...
Laissez les associations, qui connaissent bien le problème et la jurisprudence tant nationale que locale en la matière conseiller des gens qui a priori ne distinguent pas un TEG d'un TAEG.
Et n'oubliez pas que chaque fois qu'il y a saisine pour ce type de problème il y a un avocat en face !...
De plus vous n'avez pas l'air d'un fin spécialiste !...
Laissez les associations, qui connaissent bien le problème et la jurisprudence tant nationale que locale en la matière conseiller des gens qui a priori ne distinguent pas un TEG d'un TAEG.
Et n'oubliez pas que chaque fois qu'il y a saisine pour ce type de problème il y a un avocat en face !...
Vous avez raison, les associations de consommateur sont des personnes qui connaissent bien la jurisprudence nationale et locale et sur lesquels on peut s'appuyer. Ils ont l'habitude des avocats.
Et vous avez raison, je ne suis pas un fin spécialiste mais d'après ce site (https://www.service-public.fr il n'y a aucune différence dans le langage courant entre un TEG et un TAEG car un taux effectif global est implicitement annuel, mais on peut préciser taux annuel effectif global, c'est juste un peu plus précis. Qu'en pensez-vous ?
Mais vous Gérard, quel fin spécialiste êtes-vous ? Travaillez-vous pour une association ? Pour une banque ? Vous intervenez également beaucoup sur ce sujet.
Et vous avez raison, je ne suis pas un fin spécialiste mais d'après ce site (https://www.service-public.fr il n'y a aucune différence dans le langage courant entre un TEG et un TAEG car un taux effectif global est implicitement annuel, mais on peut préciser taux annuel effectif global, c'est juste un peu plus précis. Qu'en pensez-vous ?
Mais vous Gérard, quel fin spécialiste êtes-vous ? Travaillez-vous pour une association ? Pour une banque ? Vous intervenez également beaucoup sur ce sujet.
Oui, je travaille dans une association en tant que bénévole et je traaville avec les banques pour des missions.
Ce qui me permet de penser que vos messages : "Words, words, words !" (Hamlet)
Où vous êtes capable de monter un tel dossier ou vous passez à autre chose car - je vous le rappelle - : juge de prox. = taxe de 30 € et comme il y aura un avocat en face : article 700 CPC.
Ce qui me permet de penser que vos messages : "Words, words, words !" (Hamlet)
Où vous êtes capable de monter un tel dossier ou vous passez à autre chose car - je vous le rappelle - : juge de prox. = taxe de 30 € et comme il y aura un avocat en face : article 700 CPC.
Il convient de constater qu'au fur et à mesure des questions vous devenez de moins en moins affirmatif et de plus en plus évasif quant à vos capacités d'actions !
En fait, vous compter sur une association de consommateur pour défendre monter et défendre votre dossier.
Ce n'était pas le discours inititial de votre site !
En fait, vous compter sur une association de consommateur pour défendre monter et défendre votre dossier.
Ce n'était pas le discours inititial de votre site !
En fait, comme vous l'avez écrit vous cherchez à vous faire rembourser cinq années de frais bancaires en faisant le tour des associations de consommateurs susceptibles de vous monter un dossier qui tiendrait la route.
Tenez nous informé de votre action judiciaire...s'il y en a une !... .
Et l'AFUB ne participera pas à la constitution de votre dossier de saisine.
Tenez nous informé de votre action judiciaire...s'il y en a une !... .
Et l'AFUB ne participera pas à la constitution de votre dossier de saisine.
La législation juridique et financière évolue en permanence...