Frais de commission d intervention?
supermary
-
8 déc. 2011 à 06:46
nikr Messages postés 37 Date d'inscription samedi 31 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 23 février 2012 - 1 janv. 2012 à 18:19
nikr Messages postés 37 Date d'inscription samedi 31 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 23 février 2012 - 1 janv. 2012 à 18:19
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6 réponses
Ce que vous dit votre conseillère est exact, il vous appartient de gérer votre trésorerie en fonction des débits prévisibles et d'alimenter votre compte chèque à partir de votre compte d'épargne.
nikr
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31 déc. 2011 à 18:24
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Un découvert est un crédit soumis à un taux d'intérêt ne pouvant excéder le taux d'usure. Or, les commissions d'interventions entrent dans le calcul du TEG du découvert. Dans la grande majorité des cas (a vérifier pour votre cas) les commissions plombent le TEG au delà du taux d'usure est sont donc illégales. Vous pouvez vous les faire rembourser en vous faisant accompagner par une association de consommateurs par exemple.
En savoir plus : http://www.nikr.fr/2011/12/30/les-banques-remboursent-les-commissions-dinterventions/
En savoir plus : http://www.nikr.fr/2011/12/30/les-banques-remboursent-les-commissions-dinterventions/
Vous n'allez pas nous la ressortir chaque fois que vous trouverez "commission d'intervention " en recherche sur ce forum.
De plus vous n'avez pas l'air d'un fin spécialiste !...
Laissez les associations, qui connaissent bien le problème et la jurisprudence tant nationale que locale en la matière conseiller des gens qui a priori ne distinguent pas un TEG d'un TAEG.
Et n'oubliez pas que chaque fois qu'il y a saisine pour ce type de problème il y a un avocat en face !...
De plus vous n'avez pas l'air d'un fin spécialiste !...
Laissez les associations, qui connaissent bien le problème et la jurisprudence tant nationale que locale en la matière conseiller des gens qui a priori ne distinguent pas un TEG d'un TAEG.
Et n'oubliez pas que chaque fois qu'il y a saisine pour ce type de problème il y a un avocat en face !...
nikr
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1 janv. 2012 à 13:18
1 janv. 2012 à 13:18
Vous avez raison, les associations de consommateur sont des personnes qui connaissent bien la jurisprudence nationale et locale et sur lesquels on peut s'appuyer. Ils ont l'habitude des avocats.
Et vous avez raison, je ne suis pas un fin spécialiste mais d'après ce site (https://www.service-public.fr il n'y a aucune différence dans le langage courant entre un TEG et un TAEG car un taux effectif global est implicitement annuel, mais on peut préciser taux annuel effectif global, c'est juste un peu plus précis. Qu'en pensez-vous ?
Mais vous Gérard, quel fin spécialiste êtes-vous ? Travaillez-vous pour une association ? Pour une banque ? Vous intervenez également beaucoup sur ce sujet.
Et vous avez raison, je ne suis pas un fin spécialiste mais d'après ce site (https://www.service-public.fr il n'y a aucune différence dans le langage courant entre un TEG et un TAEG car un taux effectif global est implicitement annuel, mais on peut préciser taux annuel effectif global, c'est juste un peu plus précis. Qu'en pensez-vous ?
Mais vous Gérard, quel fin spécialiste êtes-vous ? Travaillez-vous pour une association ? Pour une banque ? Vous intervenez également beaucoup sur ce sujet.
Oui, je travaille dans une association en tant que bénévole et je traaville avec les banques pour des missions.
Ce qui me permet de penser que vos messages : "Words, words, words !" (Hamlet)
Où vous êtes capable de monter un tel dossier ou vous passez à autre chose car - je vous le rappelle - : juge de prox. = taxe de 30 € et comme il y aura un avocat en face : article 700 CPC.
Ce qui me permet de penser que vos messages : "Words, words, words !" (Hamlet)
Où vous êtes capable de monter un tel dossier ou vous passez à autre chose car - je vous le rappelle - : juge de prox. = taxe de 30 € et comme il y aura un avocat en face : article 700 CPC.
nikr
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1 janv. 2012 à 15:52
1 janv. 2012 à 15:52
Pour ma part, je compte monter un dossier pour récupérer les commissions d'intervention des 5 dernières années, alors je me renseigne et je partage mes découvertes. Je ne suis pas capable de monter seul un tel dossier, c'est pourquoi j'ai besoin d'une association de consommateurs pour m'aider.
Les frais de saisine (35E : https://www.quechoisir.org/actualite-justice-nouveaux-frais-n2179/ et le paiement éventuel des frais d'avocats ne sont pas un frein pour moi (vu le montant que je peux récupérer). Mais je comprend qu'il puissent l'être pour certains.
Cordialement.
Les frais de saisine (35E : https://www.quechoisir.org/actualite-justice-nouveaux-frais-n2179/ et le paiement éventuel des frais d'avocats ne sont pas un frein pour moi (vu le montant que je peux récupérer). Mais je comprend qu'il puissent l'être pour certains.
Cordialement.
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Il convient de constater qu'au fur et à mesure des questions vous devenez de moins en moins affirmatif et de plus en plus évasif quant à vos capacités d'actions !
En fait, vous compter sur une association de consommateur pour défendre monter et défendre votre dossier.
Ce n'était pas le discours inititial de votre site !
En fait, vous compter sur une association de consommateur pour défendre monter et défendre votre dossier.
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nikr
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1 janv. 2012 à 17:54
1 janv. 2012 à 17:54
En fait, comme vous l'avez écrit vous cherchez à vous faire rembourser cinq années de frais bancaires en faisant le tour des associations de consommateurs susceptibles de vous monter un dossier qui tiendrait la route.
Tenez nous informé de votre action judiciaire...s'il y en a une !... .
Et l'AFUB ne participera pas à la constitution de votre dossier de saisine.
Tenez nous informé de votre action judiciaire...s'il y en a une !... .
Et l'AFUB ne participera pas à la constitution de votre dossier de saisine.
nikr
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1 janv. 2012 à 18:19
1 janv. 2012 à 18:19
Ma démarche me semble d'utilité publique ... je publierais mes déboires et mes succès à venir.
Je poserais si besoin mes questions au service juridique de l'AFUB.
Merci pour vos réponses.
Je poserais si besoin mes questions au service juridique de l'AFUB.
Merci pour vos réponses.
9 déc. 2011 à 07:18
merci de cette réponse mais ne répond pas à la question, les commission d'intervention sont elles légales? J'ai vu un arrêt de la cour de cassation qui indique que cela n'est pas légal. Merci de votre retour. Cdt
9 déc. 2011 à 09:37
Au départ un arrêt de la Cour de cassation du 05.02.2008 (Chambre commerciale - N° de pourvoi 06-20783). Accessible sur http://www.legifrance.gouv.fr/ ( « jurisprudence judicaire » puis « Cour de cassation » puis "n° de pourvoi").
La base juridique de cet arrêt : le TEG.(à l'époque)
D'autres décisions de première instance dans la région de Bayonne.
Il ne reste plus qu'à monter un dossier de saisine du juge de Prox.....(*)
Mais, en la matière, sur les forums «J'ai vu beaucoup de soldats , puissé?je voir beaucoup de guerriers ! » écrivait Frédéric NIETZSCHE.
..et ce que disait Zarathoustra est toujours vrai !
(*) versement de 35 € au dépôt du dossier