Saisie attribution sur compte bancaire
alinea75
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halphie -
halphie -
Bonjour,
En date du 8 décembre, mon CCP a fait l'objet d'une saisie attribution pour 4900 euros. Or, mon compte n'était créditeur que de 43 euros. La banque m'a informée que mon compte était bloqué jusqu'au 24 décembre.
Que se passera-t'il quand mon salaire sera viré à la fin décembre? Mon compte sera-t'il encore débité?
Merci de votre réponse,
Cordialement,
En date du 8 décembre, mon CCP a fait l'objet d'une saisie attribution pour 4900 euros. Or, mon compte n'était créditeur que de 43 euros. La banque m'a informée que mon compte était bloqué jusqu'au 24 décembre.
Que se passera-t'il quand mon salaire sera viré à la fin décembre? Mon compte sera-t'il encore débité?
Merci de votre réponse,
Cordialement,
A voir également:
- Saisie attribution sur compte bancaire
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Modele lettre cloture compte bancaire - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Attribution du logement proposée au demandeur forum - Forum Louer un logement
- Attestation de cloture de compte bancaire - Forum Banque et Crédit
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Cordialement,
une saisie attribution ne bloque pas un compte mais bloque une somme qui est au credit du compte et elle ne peut etre effectuée qu'une seule fois par demande devant un tribunal.
En consequence, dans ce cas, si on remplis le formulaire reclamant la mise en place de la quotite insaisissable soit environ 450 euros, ces 450 euros restent sur le compte et donc dans ce cas les 43 euros en credit.
S'il n'y a rien en credit il n'y a rien de bloque mais a l'inverse s'il y avait 10000 euros en credit les 10000 seront bloques jusqu'a l'obtention d'une main levée, meme si vous ne devez que 300 euros.
La main levée s'obtient aupres de la societe ayant bloque le compte soit en fournisssant une decison de justice invalidant la premiere, soit parce que vous avez paye votre dette.