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condorcet
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19 déc. 2011 à 17:27
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faut-il faire la déclaration aux impots;
Réponse affirmative.
En déposant une déclaration de ce don manuel par le formulaire que vous trouverez à l'adresse ci-dessous, qu'il faudra déposer auprès de la recette des impôts de votre domicile.
https://www.impots.gouv.fr/portail/recherche
Réponse affirmative.
En déposant une déclaration de ce don manuel par le formulaire que vous trouverez à l'adresse ci-dessous, qu'il faudra déposer auprès de la recette des impôts de votre domicile.
https://www.impots.gouv.fr/portail/recherche
Pour compléter:
La déclaration aux impôts est la seule démarche nécessaire.
Bien avoir en tête que cela n'est qu'une avance sur l'héritage... si vous n'êtes pas enfant unique, ça peut créer des désagréments suivant ce qui reste comme héritage lors de la succession.
Sinon, je crois qu'il est possible de faire un acte sous seing privé ou le don manuel est indiqué comme étant fait "hors part successorale", ce qui peut, suivant les cas, vous être favorable.
La déclaration aux impôts est la seule démarche nécessaire.
Bien avoir en tête que cela n'est qu'une avance sur l'héritage... si vous n'êtes pas enfant unique, ça peut créer des désagréments suivant ce qui reste comme héritage lors de la succession.
Sinon, je crois qu'il est possible de faire un acte sous seing privé ou le don manuel est indiqué comme étant fait "hors part successorale", ce qui peut, suivant les cas, vous être favorable.
j'aimerais avoir confirmation que ce don manuel peut être fait hors part successorale, et que l'abattement des droits de donation est bien de 159 325 euros dans le cas d'un don manuel de mère à fille
Pour l'abattement de 159.000€, je confirme.
Comprends, le cas échéant, tout ce que vous avez pu recevoir d'elle sur 10 ans.
Pour la déclaration "hors part successorale" d'un don manuel, je préfère laisser le soin à condorcet ou un autre de confirmer.
Sinon il y a aussi l'option de faire une donation devant notaire. Au moins, tout risque de contestation sera écarté.
Comprends, le cas échéant, tout ce que vous avez pu recevoir d'elle sur 10 ans.
Pour la déclaration "hors part successorale" d'un don manuel, je préfère laisser le soin à condorcet ou un autre de confirmer.
Sinon il y a aussi l'option de faire une donation devant notaire. Au moins, tout risque de contestation sera écarté.
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condorcet
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19 déc. 2011 à 19:06
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j'aimerais avoir confirmation que ce don manuel peut être fait hors part successorale,
Certainement pas.
Tout au contraire, il a le caractère d'avance sur succession (ex avancement d'hoirie).
Toute donation est rapportable. Principe de base.
Sauf dispense de rapport de la part du donateur.
Si le don est fait "manuellement" sans le support d'un acte contenant cette importante précision, cette dispense fait défaut.
L'abattement de 160000 € s'applique indifféremment sur toutes formes de donations tout autant qu'aucune donation(s) antérieurement consentie(s) depuis moins de 10 ans ne l'ait pas absorbé en partie ou en totalité.
Ne pas confondre le rapport "civil" et le rapport "fiscal".
Certainement pas.
Tout au contraire, il a le caractère d'avance sur succession (ex avancement d'hoirie).
Toute donation est rapportable. Principe de base.
Sauf dispense de rapport de la part du donateur.
Si le don est fait "manuellement" sans le support d'un acte contenant cette importante précision, cette dispense fait défaut.
L'abattement de 160000 € s'applique indifféremment sur toutes formes de donations tout autant qu'aucune donation(s) antérieurement consentie(s) depuis moins de 10 ans ne l'ait pas absorbé en partie ou en totalité.
Ne pas confondre le rapport "civil" et le rapport "fiscal".
Pour mon information personnelle,
Tout au contraire, il a le caractère d'avance sur succession (ex avancement d'hoirie).
Toute donation est rapportable. Principe de base.
On est d'accord.
Si le don est fait "manuellement" sans le support d'un acte contenant cette importante précision, cette dispense fait défaut.
Là j'aimerais avoir un éclaircissement.
Si je me réfère a l'art. 919 du Code Civil :
"La déclaration que la donation est hors part successorale pourra être faite, soit par l'acte qui contiendra la disposition, soit postérieurement, dans la forme des dispositions entre vifs ou testamentaires."
Comme je l'ai dit plus haut, j'ai supposé, en me basant là-dessus, qu'il était peut-être possible de déclarer dans un acte (sous seing privé ou authentique) un don manuel "hors part".
Vous confirmez, condorcet, que l'article 919 ne peut s'appliquer à un don manuel ?
Tout au contraire, il a le caractère d'avance sur succession (ex avancement d'hoirie).
Toute donation est rapportable. Principe de base.
On est d'accord.
Si le don est fait "manuellement" sans le support d'un acte contenant cette importante précision, cette dispense fait défaut.
Là j'aimerais avoir un éclaircissement.
Si je me réfère a l'art. 919 du Code Civil :
"La déclaration que la donation est hors part successorale pourra être faite, soit par l'acte qui contiendra la disposition, soit postérieurement, dans la forme des dispositions entre vifs ou testamentaires."
Comme je l'ai dit plus haut, j'ai supposé, en me basant là-dessus, qu'il était peut-être possible de déclarer dans un acte (sous seing privé ou authentique) un don manuel "hors part".
Vous confirmez, condorcet, que l'article 919 ne peut s'appliquer à un don manuel ?
Une donation de somme d'argent est une "don manuel" pouvant être déclaré au fisc par le biais d'un imprimé n° 2735 et toute donation sauf stipulation contraire* est réputée faite en avance sur part successorale.
*Toute clause particulière, dont fait partie la stipulation "hors part successorale", doit faire l'objet d'un acte (donation par acte sous seing privé + pacte adjoint ou acte notarié). L'acte notarié est toujours préférable car il est le seul à être inattaquable.
Et Condorcet avait bien précisé dans sa réponse "...Toute donation est rapportable. Principe de base. Sauf dispense de rapport de la part du donateur. Si le don est fait "manuellement" sans le support d'un acte contenant cette importante précision, cette dispense fait défaut... "
*Toute clause particulière, dont fait partie la stipulation "hors part successorale", doit faire l'objet d'un acte (donation par acte sous seing privé + pacte adjoint ou acte notarié). L'acte notarié est toujours préférable car il est le seul à être inattaquable.
Et Condorcet avait bien précisé dans sa réponse "...Toute donation est rapportable. Principe de base. Sauf dispense de rapport de la part du donateur. Si le don est fait "manuellement" sans le support d'un acte contenant cette importante précision, cette dispense fait défaut... "
un acte sous seing privé, même enregistré, n'est valable que tant qu'il n'est pas contesté et que la preuve contraire de son contenu n'est pas établie. Un acte notarié est le seul à offrir toutes les conditions pour être "garanti à vie".
A lire :
http://www.paris.notaires.fr/art.php?cID=344&nID=978
http://vosdroits.service-public.fr/F1265.xhtml
A lire :
http://www.paris.notaires.fr/art.php?cID=344&nID=978
http://vosdroits.service-public.fr/F1265.xhtml
La législation juridique et financière évolue en permanence...