Par rapport a un bail
pompier56
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18 déc. 2011 à 18:35
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 19 déc. 2011 à 17:26
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A voir également:
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- Bail de location pdf - Guide
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- Bail à nourriture - Guide
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1 réponse
Igor1
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mercredi 26 mars 2008
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18 déc. 2011 à 19:42
18 déc. 2011 à 19:42
Bonjour,
si vous n'avez pas de bail signé et que votre propriétaire désire vous en faire un vous ne pouvez pas refuser, c'est la loi.
Par contre et aussi selon la loi, pas de bail écrit = pas d'augmentation possible.
En effet pour augmenter un loyer, il faut que le principe de l'augmentation soit marqué noir sur blanc, ce qui est impossible avec un bail verbal.
Dans l'absolu vous devriez payer le même loyer qu'il y a 30 ans
Dans ce cas, et si vous avez subit malgré tout des augmentations, vous êtes en droit de réclamer sur 5 ans en arrière. réclamer le montant des augmentations depuis 5 ans, et le loyer doit revenir a son montant d'il y a 5 ans aussi.
si vous n'avez pas de bail signé et que votre propriétaire désire vous en faire un vous ne pouvez pas refuser, c'est la loi.
Par contre et aussi selon la loi, pas de bail écrit = pas d'augmentation possible.
En effet pour augmenter un loyer, il faut que le principe de l'augmentation soit marqué noir sur blanc, ce qui est impossible avec un bail verbal.
Dans l'absolu vous devriez payer le même loyer qu'il y a 30 ans
Dans ce cas, et si vous avez subit malgré tout des augmentations, vous êtes en droit de réclamer sur 5 ans en arrière. réclamer le montant des augmentations depuis 5 ans, et le loyer doit revenir a son montant d'il y a 5 ans aussi.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 déc. 2011 à 20:34
Modifié par Igor1 le 18/12/2011 à 21:09
par une agence, par sa femme, par son voisin, par le pape s'il est consentant. en gros par quiconque mandaté par lui. Vous n'avez pas à accepter ou refuser,.
si vous n'avez pas de bail signé et que votre propriétaire désire vous en faire un vous ne pouvez pas refuser, c'est la loi.
19 déc. 2011 à 17:26
Par contre, avant de signer, vous devrez bien verifier que la mention de revision annuelle du loyer ne soit pas renseignée.
Comme vous n'aviez que bail "verbal" et comme deja indiqué, l'augmentation annuelle de loyer n'etait pas possible. A vous de faire attention et de ne pas vous faire "pieger".
Prenez bien le temps de lire le document proposé et a chaque information, comparez ce qui est prevu avec ce que vous vivez depuis 30 ans.