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1 réponse
Bonjour,
Légalement, votre frère ne peut refuser le partage :
art. 815 du Code-civil
"Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention."
Le mieux est évidemment de trouver un arrangement amiable... sinon vous pouvez le motiver en menaçant de lancer une procédure de licitation devant le tribunal de grande instance. Mais là, "on" ne part pas sur de bonnes bases.
Pour commencer, le mieux serait peut-être d'aller consulter un notaire ?
Légalement, votre frère ne peut refuser le partage :
art. 815 du Code-civil
"Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention."
Le mieux est évidemment de trouver un arrangement amiable... sinon vous pouvez le motiver en menaçant de lancer une procédure de licitation devant le tribunal de grande instance. Mais là, "on" ne part pas sur de bonnes bases.
Pour commencer, le mieux serait peut-être d'aller consulter un notaire ?
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