PRESTATION COMPENSATOIRE
CMOON
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sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis divorcéé en date du 19 janvier 2011 avec la décision de la justice de recevoir de mon ex une prestation compensatoire à payer dans un délai de un an.
A ce jour (17 décembre) je n'ai rien reçu.
Est ce que j'ai le droit de déposer sans tarder à mon commissariat de Police une plainte pour "abandon de famille" autrement dit pour non paiement de la prestation compensatoire ou bien il faut que j'attende le délais de un an (c'est-à-dire le 17 janvier 2012) pour déposer ma plainte. Merci pour votre réponse.
Je suis divorcéé en date du 19 janvier 2011 avec la décision de la justice de recevoir de mon ex une prestation compensatoire à payer dans un délai de un an.
A ce jour (17 décembre) je n'ai rien reçu.
Est ce que j'ai le droit de déposer sans tarder à mon commissariat de Police une plainte pour "abandon de famille" autrement dit pour non paiement de la prestation compensatoire ou bien il faut que j'attende le délais de un an (c'est-à-dire le 17 janvier 2012) pour déposer ma plainte. Merci pour votre réponse.
La législation juridique et financière évolue en permanence...