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PRESTATION COMPENSATOIRE

CMOON Messages postés 1 Date d'inscription samedi 17 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 17 décembre 2011 - 17 déc. 2011 à 19:39
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 18 déc. 2011 à 12:32
Bonjour,
Je suis divorcéé en date du 19 janvier 2011 avec la décision de la justice de recevoir de mon ex une prestation compensatoire à payer dans un délai de un an.
A ce jour (17 décembre) je n'ai rien reçu.
Est ce que j'ai le droit de déposer sans tarder à mon commissariat de Police une plainte pour "abandon de famille" autrement dit pour non paiement de la prestation compensatoire ou bien il faut que j'attende le délais de un an (c'est-à-dire le 17 janvier 2012) pour déposer ma plainte. Merci pour votre réponse.

1 réponse

Réponse 1 / 1
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 196
18 déc. 2011 à 12:32
Bonjour
Si la prestation doit etre payer dans un délai d'un an, vous devez attendre les un an pour pouvoir faire saisir par huissier la prestation compensatoire et portez plainte au bout de deux mois d'impayé , un mois d'impayé pour l'huissier
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