Vente compliquée
vérone
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17 déc. 2011 à 11:37
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 17 déc. 2011 à 14:37
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 17 déc. 2011 à 14:37
A voir également:
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condorcet
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17 déc. 2011 à 14:37
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Et est ce que les futurs acquéreurs peuvent exigés le passage aux signatures
S'ils sont bien conseillés,,ils déposeront les fonds à l'étude, preuve du respect des conditions adoptées dans le compromis tenant au paiement du prix.
Et d'engager à l'encontre de votre indivision une procédure judiciaire sur le fondement de l'absence de livraison du bien payé.
Les problèmes rencontrés par les vendeurs leurs étant étrangers, les acquéreurs n'ont pas à en subir les conséquences.
Et est ce que si les futurs acquéreurs sont d'accord pour l'achat dans un premier temps de la partie de mon époux, nous pouvons passés à une première signature ?
Sous la forme d'une cession de vos droits indivis les plaçant dans l'indivision avec les autres détenteurs de droit est un possibilité tant autant qu'ils acceptent cette forme de mutation "partielle" du bien en jeu, situation inconfortable qu'ils ne seront pas près d'accepter sans inquiétude pour la suite.
est ce que je peux poursuivre cette affaire devant la justice avec l'aide de mon avocat ?
A l'encontre du Juge des tutelles tardant à autoriser cette vente ?
Je vous souhaite beaucoup de plaisir et surtout de trouver un avocat acceptant de "croiser le fer" avec un magistrat !
S'ils sont bien conseillés,,ils déposeront les fonds à l'étude, preuve du respect des conditions adoptées dans le compromis tenant au paiement du prix.
Et d'engager à l'encontre de votre indivision une procédure judiciaire sur le fondement de l'absence de livraison du bien payé.
Les problèmes rencontrés par les vendeurs leurs étant étrangers, les acquéreurs n'ont pas à en subir les conséquences.
Et est ce que si les futurs acquéreurs sont d'accord pour l'achat dans un premier temps de la partie de mon époux, nous pouvons passés à une première signature ?
Sous la forme d'une cession de vos droits indivis les plaçant dans l'indivision avec les autres détenteurs de droit est un possibilité tant autant qu'ils acceptent cette forme de mutation "partielle" du bien en jeu, situation inconfortable qu'ils ne seront pas près d'accepter sans inquiétude pour la suite.
est ce que je peux poursuivre cette affaire devant la justice avec l'aide de mon avocat ?
A l'encontre du Juge des tutelles tardant à autoriser cette vente ?
Je vous souhaite beaucoup de plaisir et surtout de trouver un avocat acceptant de "croiser le fer" avec un magistrat !