Différence de surface sur le projet initial
grunlop
Messages postés
1
Statut
Membre
-
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Nous sommes à la veille de signer chez le notaire un appartement vefa en loi scellier, pour lequel nous avons fait une demande de reservation sur plan préalable :rdc 56m2 habitable ,
30m2 de terrasse , et enfin 140m2 de jardin .
A la réception des plans cadastres et geometre validés chez le notaire avant singnature ,l'appartement mesure 53m2, la terrasse 26m2 et le jardin 128m2 ????? soit 3+4+12=19m2 de moins que ce qui ete prevu .Le promoteur nous enonce des contraintes techniques et des problemes de concordance de mesures sur les plans initiaux du cadastre , ainsi qu'une regle faisant etat de 5% de différence possible .
Sachant que le prix ne changera pas , quels sont nos droits et les recours eventuels ? Le promotteur nous ayant deja proposé l'amenagemnt complet de deux placards .
Merci .
cordialement .
Nous sommes à la veille de signer chez le notaire un appartement vefa en loi scellier, pour lequel nous avons fait une demande de reservation sur plan préalable :rdc 56m2 habitable ,
30m2 de terrasse , et enfin 140m2 de jardin .
A la réception des plans cadastres et geometre validés chez le notaire avant singnature ,l'appartement mesure 53m2, la terrasse 26m2 et le jardin 128m2 ????? soit 3+4+12=19m2 de moins que ce qui ete prevu .Le promoteur nous enonce des contraintes techniques et des problemes de concordance de mesures sur les plans initiaux du cadastre , ainsi qu'une regle faisant etat de 5% de différence possible .
Sachant que le prix ne changera pas , quels sont nos droits et les recours eventuels ? Le promotteur nous ayant deja proposé l'amenagemnt complet de deux placards .
Merci .
cordialement .
A voir également:
- Différence de surface sur le projet initial
- Surface habitable : définition gouv - Guide
- Différence salaire brut et net pourcentage - Accueil - Juridique et social
- Surface habitable non chauffée - Forum Immobilier
- Ecureuil projet ancien contrat - Forum Placements financiers
- Contrat Écureuil projet non respecté - Forum Placements financiers
1 réponse
L'action en diminution de prix tel que stipulé par l'article 1619 du CS fait état d'une différence de 5% entre la surface annoncée et la surface réellement constaté.
La surface prise en compte est la surface réelle, dites surface habitable.
Dans le calcul de cette surface ni le jardin ni la terrasse non couverte ne sont prises en compte.
Vous n'avez qu'une différence de 3m2 donc bien moindre que les 5% nécessaires. J'ai peur que vous n'ayez pas de recours.
------------------------------------------------------------
Une question ? Besoin d'un conseil ?
Pour seulement 1 € 80 vous pouvez exposer votre problème à l'un de nos conseillers sans limitation de messages ou de durée.
Rendez vous sur http://conseilimmo.e-monsite.com
La surface prise en compte est la surface réelle, dites surface habitable.
Dans le calcul de cette surface ni le jardin ni la terrasse non couverte ne sont prises en compte.
Vous n'avez qu'une différence de 3m2 donc bien moindre que les 5% nécessaires. J'ai peur que vous n'ayez pas de recours.
------------------------------------------------------------
Une question ? Besoin d'un conseil ?
Pour seulement 1 € 80 vous pouvez exposer votre problème à l'un de nos conseillers sans limitation de messages ou de durée.
Rendez vous sur http://conseilimmo.e-monsite.com
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 % de 56 m² égale 2.80 m² donc si la différence est de 3 m² elle est au dessus de 5 % autorisé...
Cordialement
cordialement,.
elle se fera sur les 3 m2 , pas que sur les 0.35