Taxe fonciere au prorata temporis ???
Résolu
M.A 60
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kikifather Messages postés 2775 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
kikifather Messages postés 2775 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je doit signée la semaine prochaine pour une acquisition mais un tuc me géne c est cette taxe fonciere au prorata temporis si je comprend bien elle n est obligatoire ,ou si je suis d accord pour la payer je serais redevable a l ancien propriaitere que de la derniere semaine de decembre 2011 ???
je doit signée la semaine prochaine pour une acquisition mais un tuc me géne c est cette taxe fonciere au prorata temporis si je comprend bien elle n est obligatoire ,ou si je suis d accord pour la payer je serais redevable a l ancien propriaitere que de la derniere semaine de decembre 2011 ???
1 réponse
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bsr
oui tout dépend de vos accords dans le compromis de vente.
Mais l'usage veut que l'on pratique le prorata temporis.
En, effet, à 1 semaine de la fin de l'année, le propriétaire actuel aurait pû se la jouer grand seigneur et ne pas vous demander votre quote part.
Il faut voir ce qui est indiqué dans le compromis de vente pour être sûr d'avoir les bonnes infos-
Il faut voir ce qui est indiqué dans le compromis de vente pour être sûr d'avoir les bonnes infos
tous les compromis comportent le § suivant : l'acquéreur sera redevable de toutes taxes etc etc dès le jour d'entrée dans les lieux
le propriétaire actuel aurait pû se la jouer grand seigneur
l'acte n'est pas signé, il le sera peut être grand seigneur ( ou petit saigneur ;=)))
d'un autre côté, il est toujours très facile de dépenser l'argent des autres ...;=)) -
Il faut voir ce qui est indiqué dans le compromis de vente pour être sûr d'avoir les bonnes infos
tous les compromis comportent le § suivant : l'acquéreur sera redevable de toutes taxes etc etc dès le jour d'entrée dans les lieux
Non, ce n'est pas une obligation légale, c'est un SSP et donc on peut y mettre ce que souhaitent les parties.
Certes, tous les compromis sont sensés avoir ce paragraphe, mais tous les accords sont possibles !
le propriétaire actuel aurait pû se la jouer grand seigneur
l'acte n'est pas signé, il le sera peut être grand seigneur ( ou petit saigneur ;=)))
d'un autre côté, il est toujours très facile de dépenser l'argent des autres ...;=))
OK avec toi !
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La législation juridique et financière évolue en permanence...