Chéque encaissé non signé
Résolu
dadou33
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Gérard -
Gérard -
Bonjour,
j'ai fais un chéque aux impots et ce chéque n'était pas signé et ma banque la encaissé c'est du faux et usage de faux que puis je faire?
j'ai fais un chéque aux impots et ce chéque n'était pas signé et ma banque la encaissé c'est du faux et usage de faux que puis je faire?
7 réponses
Bonjour,
Si ce n'était pas volontaire, comment êtes vous certain que ce chèque n'était pas signé ...?
Si vous avez un doute : vous demandez à voir une copie du chèque (opération payante). Si en effet il n'est pas signé vous contestez son encaissement et demandez à ce que le montant soit recrédité.
Et en l'occurrence, si c'est bien VOUS qui avez rempli le chèque sans le signer, ce n'est pas du faux et usage de faux...
Si ce n'était pas volontaire, comment êtes vous certain que ce chèque n'était pas signé ...?
Si vous avez un doute : vous demandez à voir une copie du chèque (opération payante). Si en effet il n'est pas signé vous contestez son encaissement et demandez à ce que le montant soit recrédité.
Et en l'occurrence, si c'est bien VOUS qui avez rempli le chèque sans le signer, ce n'est pas du faux et usage de faux...
"faux et usage de faux " ....c'est tout !...
On lit de tout sur ce forum !..
Tiens, il y a un vieil adage issu du droit romain pour ce cas :
"Nemo auditur propriam turpitudinem allegans"
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Tiens, il y a un vieil adage issu du droit romain pour ce cas :
"Nemo auditur propriam turpitudinem allegans"
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De toute façon, si vous l'avez rédigé et envoyé, c'est que vous étiez d'accord pour payer, non ?? Alors pourquoi cherchez-vous midi à 14h ??
Faux et usage de faux... vous n'avez pas peur des mots vous.
Faux et usage de faux... vous n'avez pas peur des mots vous.
Il y'en a qui cherche la petite bête...
De toute façon, vous deviez payer aux impots, donc qu'il soit encaisser avec ou sans signature, au final ça change rien.
De toute façon, vous deviez payer aux impots, donc qu'il soit encaisser avec ou sans signature, au final ça change rien.
Il faut laisser ce type d'internaute aller jusqu'au bout de leur singerie :
- demander la photocopie du chèque (payante ) à sa banque,
- faire rejeter le chèque vers la banque du Trésor
- voire, porter plainte contre la banque du trésor qui est responsable du contrôle de ce chèque...
etc...etc..y compris peut être les pénalités de retard...
- demander la photocopie du chèque (payante ) à sa banque,
- faire rejeter le chèque vers la banque du Trésor
- voire, porter plainte contre la banque du trésor qui est responsable du contrôle de ce chèque...
etc...etc..y compris peut être les pénalités de retard...
La législation juridique et financière évolue en permanence...