Accident non responsable , franchise ?
Résolu
EYOTA
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15 déc. 2011 à 18:49
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 16 déc. 2011 à 08:03
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 16 déc. 2011 à 08:03
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2 réponses
aie mac
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Modifié par aie mac le 15/12/2011 à 21:34
Modifié par aie mac le 15/12/2011 à 21:34
bonjour
s'il n'est pas encore suspendu pour cette raison, son assureur pourra intervenir.
sinon, il restera responsable et devra rembourser sur ses propres deniers
voir les conséquences sur ce post... =>
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5558998-voiture-vole-sans-assurance#top
oui.
elle ne sera remboursée que si un recours aboutit.
ce n'est pas cela qui vous libérera de votre franchise; cela permet simplement d'avoir un espoir qu'elle vous soit remboursée.
l'auteur des faits est assuré mais il n'est pas à jour de ses primes d'assurances
s'il n'est pas encore suspendu pour cette raison, son assureur pourra intervenir.
sinon, il restera responsable et devra rembourser sur ses propres deniers
voir les conséquences sur ce post... =>
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5558998-voiture-vole-sans-assurance#top
mon assurance me dit que la franchise sera à ma charge
oui.
elle ne sera remboursée que si un recours aboutit.
il a bien signé le constat reconnaissant ses torts
ce n'est pas cela qui vous libérera de votre franchise; cela permet simplement d'avoir un espoir qu'elle vous soit remboursée.
aie mac
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16 déc. 2011 à 08:03
16 déc. 2011 à 08:03
si il y avait eu un constat établi par la gendarmerie , est ce que çà aurait changé les choses ? vis à vis de la franchise ?
non, rien du tout.
la franchise relève de l'application de votre contrat, donc de la seuloe relation entre vous et votre assureur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 déc. 2011 à 23:46
vis à vis de la franchise ?
merci
le hic c'est qu'il n'est pas solvable du tout !