accident non responsable , franchise ? Résolu

Question

Bonjour, j'ai eu un accident non responsable 
l'auteur des faits est assuré mais il n'est pas à jour de ses primes d'assurances
mon assurance me dit que la franchise sera à ma charge
il a bien signé le constat reconnaissant ses torts

aie mac · Answer

bonjour 

l'auteur des faits est assuré mais il n'est pas à jour de ses primes d'assurances 
s'il n'est pas encore suspendu pour cette raison, son assureur pourra intervenir. 
sinon, il restera responsable et devra rembourser sur ses propres deniers 
voir les conséquences sur ce post... => 
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5558998-voiture-vole-sans-assurance#top

mon assurance me dit que la franchise sera à ma charge 
oui. 
elle ne sera remboursée que si un recours aboutit. 

il a bien signé le constat reconnaissant ses torts
ce n'est pas cela qui vous libérera de votre franchise; cela permet simplement d'avoir un espoir qu'elle vous soit remboursée.

aie mac · Answer

si il y avait eu un constat établi par la gendarmerie , est ce que çà aurait changé les choses ? 
vis à vis de la franchise ? 
non, rien du tout.
la franchise relève de l'application de votre contrat, donc de la seuloe relation entre vous et votre assureur.

Accident non responsable , franchise ?

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