Accident non responsable , franchise ?

Résolu
EYOTA -  
aie mac Messages postés 5198 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, j'ai eu un accident non responsable
l'auteur des faits est assuré mais il n'est pas à jour de ses primes d'assurances
mon assurance me dit que la franchise sera à ma charge
il a bien signé le constat reconnaissant ses torts

2 réponses

  1. aie mac Messages postés 5198 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 343
     
    bonjour

    l'auteur des faits est assuré mais il n'est pas à jour de ses primes d'assurances 

    s'il n'est pas encore suspendu pour cette raison, son assureur pourra intervenir.
    sinon, il restera responsable et devra rembourser sur ses propres deniers
    voir les conséquences sur ce post... =>
    https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5558998-voiture-vole-sans-assurance#top

    mon assurance me dit que la franchise sera à ma charge 

    oui.
    elle ne sera remboursée que si un recours aboutit.

    il a bien signé le constat reconnaissant ses torts

    ce n'est pas cela qui vous libérera de votre franchise; cela permet simplement d'avoir un espoir qu'elle vous soit remboursée.
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    1. eyota
       
      si il y avait eu un constat établi par la gendarmerie , est ce que çà aurait changé les choses ?
      vis à vis de la franchise ?
      merci
      le hic c'est qu'il n'est pas solvable du tout !
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  2. aie mac Messages postés 5198 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 343
     
    si il y avait eu un constat établi par la gendarmerie , est ce que çà aurait changé les choses ? 
    vis à vis de la franchise ? 

    non, rien du tout.
    la franchise relève de l'application de votre contrat, donc de la seuloe relation entre vous et votre assureur.
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