vente en indivision

Question

Bonjour, 

Nous sommes 4 frères et soeur en indivision sur la maison de nos parents.
Nous voulons tous vendre cependant un indivisaire souhaite vendre la maison qu iest très vétuste et délabrée à un prix trop élevé, qui ne correspond pas aux estimations faites.
La maison risque de se détériorer très rapidement nous pensons que son obstination volontaire risque de nous porter préjudice (forte dépréciation)
Quels recours avons nous?
merci

Uldrich · Answer

Bonsoir,

Vous pouvez d'abord essayer de provoquer une rencontre entre tous les indivisaires et votre ou vos notaires. Les notaires vous expliqueront les risques de la mise en vente à un prix trop élevé, les éventuelles conséquences en matière de plus value, voire même de redressement fiscal de succession si la maison a été déclarée récemment à un prix très inférieur.

Une fois cette discussion terminée, si l'indivisaire récalcitrant maintient ses positions, vous pouvez toujours aller en justice pour provoquer la vente. L'issue d'une telle procédure est toutefois assez hasardeuse puisque ne dépendant que de l'opinion d'un juge.

Vente en indivision

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