Facture abusive de la commune
lucienelsha
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Nous possédons un terrain de famille contrustible. La commune vient d'installer son réseau d'assainissement collectif. Suite à un appel passé à l'usufruit du terrain (ma belle-mère), simple appel téléphonique datant de 2009, la commune a engagé les travaux sans information préalable du montant.
Aujourd'hui, elle reçoit une facture d'un montant de 1850 euros à régler ! J'ai contacté le chargé du dossier à la mairie, aucun devis n'a été proposé et signé. Je précise que les travaux ont bien été effectué, un regard est désormais présent au bord de ce terrain
Une commune a-t-elle le droit d'éditer une facture d'un tel montant sans avoir proposé un devis préalable ?
Cette facture émane de la trésorerie, seules les voies de recours judiciaires y sont stipulées. Mettre ce dossier au tribunal administratif nous fait peur. Pensez-vous qu'il y a d'autres solutions possibles ?
Nous possédons un terrain de famille contrustible. La commune vient d'installer son réseau d'assainissement collectif. Suite à un appel passé à l'usufruit du terrain (ma belle-mère), simple appel téléphonique datant de 2009, la commune a engagé les travaux sans information préalable du montant.
Aujourd'hui, elle reçoit une facture d'un montant de 1850 euros à régler ! J'ai contacté le chargé du dossier à la mairie, aucun devis n'a été proposé et signé. Je précise que les travaux ont bien été effectué, un regard est désormais présent au bord de ce terrain
Une commune a-t-elle le droit d'éditer une facture d'un tel montant sans avoir proposé un devis préalable ?
Cette facture émane de la trésorerie, seules les voies de recours judiciaires y sont stipulées. Mettre ce dossier au tribunal administratif nous fait peur. Pensez-vous qu'il y a d'autres solutions possibles ?
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4 réponses
Bonjour,
Vous avez obligatoirement été informé des travaux par les PV du conseil Municipal affichés et consultables en Mairie. En effet, ces réunions étant publiques rien ne vous empechait d'y assister et de demander la parole. Dans les communes ou j'exerce, les habitants sont prévenus par les PV, affichage ou annonce dans journaux des travaux en projet. Ceux qui le veulent viennent en mairie demander des informations que nous leur donnons sans problème. Par contre nous n'avons aucune obligation d'aller les prevenir individuellement........ D'autre part, l'usufruitière a vu l'évolution des travaux et pouvait à tout moment demander ce que cela couterait.....
Maintenant que les travaux sont faits, vous devez effectivement regler cette facture, mais vous pouvez demander un échelonnement de la dette
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
Vous avez obligatoirement été informé des travaux par les PV du conseil Municipal affichés et consultables en Mairie. En effet, ces réunions étant publiques rien ne vous empechait d'y assister et de demander la parole. Dans les communes ou j'exerce, les habitants sont prévenus par les PV, affichage ou annonce dans journaux des travaux en projet. Ceux qui le veulent viennent en mairie demander des informations que nous leur donnons sans problème. Par contre nous n'avons aucune obligation d'aller les prevenir individuellement........ D'autre part, l'usufruitière a vu l'évolution des travaux et pouvait à tout moment demander ce que cela couterait.....
Maintenant que les travaux sont faits, vous devez effectivement regler cette facture, mais vous pouvez demander un échelonnement de la dette
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
titeuf
de plus j'ajouterai que la plus value apportée a votre terrain dépasse largement les 1850 € !!
Nous n'habitons pas le département. Ces réunions ont, sans doute, eu lieu, mais nous n'en n'avons jamais été informés et nous n'avons pas eu l'occasion, non plus, de voir évoluler les travaux !
La législation juridique et financière évolue en permanence...