Rupture de la période d'essai

findecontrat - 14 déc. 2011 à 21:42
New-dream Messages postés 103 Date d'inscription lundi 12 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 janvier 2012 - 15 déc. 2011 à 05:51
Bonjour,
suite à mon stage de fin d'étude de master 2 d'informatique, d'une durée de 6 mois, j'ai été employé en CDI par l'entreprise m'ayant pris en tan que stagiaire. J'ai fini mon stage le 30 septembre et mon contrat de travail pour le même poste avec la même activité commençait le 3 Octobre (autrement dit le vendredi soir je finissait mon stage et le lundi matin je revenais en tant que cadre employé). Cette embauche fut assujettie à une période d'essai de 2 mois qui a été renouvelée 2 autres mois. Cependant, il y a une semaine, mon patron m'a indiqué qu'il ne me garderait pas à l'issue de ma période d'essai.
Or en parcourant votre forum, j'ai vu l'article suivant :


Article L1221-24
Modifié par LOI n°2011-893 du 28 juillet 2011 - art. 28
En cas d'embauche dans l'entreprise dans les trois mois suivant l'issue du stage intégré à un cursus pédagogique réalisé lors de la dernière année d'études, la durée de ce stage est déduite de la période d'essai, sans que cela ait pour effet de réduire cette dernière de plus de la moitié, sauf accord collectif prévoyant des stipulations plus favorables. Lorsque cette embauche est effectuée dans un emploi en correspondance avec les activités qui avaient été confiées au stagiaire, la durée du stage est déduite intégralement de la période d'essai.
Lorsque le stagiaire est embauché par l'entreprise à l'issue d'un stage d'une durée supérieure à deux mois, au sens de l'article L. 612-11 du code de l'éducation, la durée de ce stage est prise en compte pour l'ouverture et le calcul des droits liés à l'ancienneté.



Il correspond exactement à mon cas, sauf que ne connaissant pas ce texte, j'ai signé mon contrat avec une période d'essai.

Puis-je donc m'opposer à cette fin de contrat au motif que d'après cette loi, je suis déjà employé, et que ce droit m'est à priori inopposable.

Merci d'avance.

2 réponses

caroledu92 Messages postés 14820 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 18 décembre 2024 4 623
14 déc. 2011 à 23:06
Bonjour

Je ne sais pas si c'est l'heure mais je n'arrive pas à interpréter "sans que cela ait pour effet de réduire cette dernière de plus de la moitié"

Ce n'est pas parce que vous avez signé un contrat avec période d'essai que cela vous oblige à en faire une si vous ne deviez pas la faire, ou pas de cette longueur.

Oui vous pouvez contester en envoyant par exemple une lettre recommandée à votre employeur lui rappelant cette loi.

En plus, votre employeur ne respecte pas le délai de prévenance qui aurait été dans votre cas en cas de "réelle" période d'essai de un mois (car + de trois mois de présence).

Et juste pour voir s'il n'y a pas d'autre "boulette", vous a t-il fait signer le renouvellement de la période d'essai ?

Votre employeur vous a t-il donné les raisons pour lesquelles il ne souhaite pas vous garder ?

Je ne sais pas si cela sera si facile de s'imposer si on ne "veut" pas de vous.
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New-dream Messages postés 103 Date d'inscription lundi 12 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 janvier 2012 12
15 déc. 2011 à 05:51
Bonjour,

Vous pouvez informer votre employeur que vous n'êtes plus en période d'essai, ça sera plus difficile pour vous licencier.
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