rupture en période d'essaiRésolu

Question

Bonjour je suis assistante maternelle javais un contrat avec une maman qui a débuté le 8 juillet 2010 avec une période d'essai fixée a 2 mois et le 25 au soir son mari m'appelle et me dis qu'ils mettent fin au contrat car il a arrété de travailler (ce que je comprends tout a fait). Le soucis c'est que d'après la loi de la modernisation 2008 il est prévu qu'après un mois de présence ils me doivent un délai de prévenance de 15 jours (d'après ce que j'ai compris de la loi), et ils ne veulent pas me le payer . J'ai demandé conseils au 3939 (allo service public), a l'inspection du travail, au relais d'assistante maternelle a la pajemploi et un avocat du travail (mais qui ne prend pas laide juridictionnelle donc qui na pas pu me représenter) et tous m'ont donné raison. J'ai donc fait une procédure aux prud'hommes et j'ai été convoqué aujourdhui en conciliation les conseillers n'étaient mème pas d'accord entre eux et l'un d'entre eux me dit que cette loi ne s'applique pas a la période d'essai. Je passe en jugement le 5 avril et j'aurais vraiment besoin de savoir si j'ai raison s'il vous plait. Quand est il vraiment faut-il qu'ils me procurent une lettre de rupture de contrat avec accusé de réception (car il me semble que c'est à compter de la première présentation du facteur que le délai de prévenance commence) quelles sont les loi ou articles qui concernent tout ca. Pouvez vous m'aider s'ils vous plait je ne sais plus vers qui me retourner pour faire valoir mes droits. Cordialement

Caro · Accepted Answer

Bonjour,

Honnêtement, je ne comprends pas ce qui bloque les personnes interrogées. 

L'article L. 1221-25 est pourtant bien clair:

"Lorsqu'il est mis fin, par l'employeur, au contrat en cours ou au terme de la période d'essai définie aux articles L. 1221-19 à L. 1221-24 ou à l'article L. 1242-10 pour les contrats stipulant une période d'essai d'au moins une semaine, le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à :

1° Vingt-quatre heures en deçà de huit jours de présence ;

2° Quarante-huit heures entre huit jours et un mois de présence ;

3° Deux semaines après un mois de présence ;

4° Un mois après trois mois de présence."

Elle s'applique à vous. 

Reste à voir quelles sont les preuves que votre employeur peut donner concernant la date de fin: avez-vous cessé de travailler immédiatement ?

coucouloiret · Answer

oui vous avez raison
la période essai étant dépassé ,vous devez invoqué l'article 18 de la convention collective soit 15 JOURS de préavis  

non seulement vous avez raison  mais votre rupture n'a pas été respécté non plus

sur internet il est difficile de faire une etude d'un dossier prudhommales 

vous êtes sur quel département?

cindysa83 · Answer

Bonsoir ma période d'essai n'était pas terminé car j'ai oublié de préciser le mois c'est le 25 aout au soir qu'il m'ont appelé pour me dire qu'ils n'avaient plus besoin de moi. Ils ne m'ont jamais envoyé de lettre avec accusé de réception pour notifier cette rupture mais juste une lettre simple courant septembre vers le 16 a peu près ou a l'intérieur il y avait l'attestaion assédic, le certificat de travail et le solde tout compte. En aucun cas il n'y avait de lettre de rupture a lintérieur et mon employeur a menti aux prudhommes en disant qu'elle l'avait bien mise a l'intérieur. Pour les prudhommes malgré que jai reçu ces documents mi septembre cela ne change rien car pour eux notifier une rupture de contrat en période d'essai par téléphone est suffisante. Je suis dans le var.Merci pour votre réponse Cordialement.

cindysa83 · Answer

J'ai demandé aux prudhommes mes salaires a compter du 26 aout ainsi que mes congés payé ma lettre de rupture et mes 15 jours de délai de prévenance .

cindysa83 · Answer

Bonjour alors ne fait le conseiller prud'hommal a mal interprété l'article ; il pense que les délai qui est énoncé au dessus est applicable quand la période d'essai vient de se finir (exemple : ma période d'essai se fini le 7 septembre , il dit que pour ètre applicable j'aurais du , pour avoir le droit au délai de 24 h travailler maximum 8 jours après ma période d'essaie , pour celui de 48 heures avoir travaillé moins de un mois.....) .Parceque lui dit qu'un contrat en cours ne tient pas compte de la période d'essai pour lui un contrat en cours commence quand la période d'essai est fini (donc pour la phrase de l'article qui dit lorsquil est mis fin par l'employeur au contrat en cours ou au terme de la période d'essai .... pour lui ca veut dire qu'il aurait fallu que ma période d'essai soit terminée.). Alors que personne ne m'a interprété cette loi de cette façon car il y a déjà des lois ou article qui disent comment faire une fois que la période d'essai est terminé et ce n'est d'ailleurs plus une rupture ais un licenciement. Je ne sais pas si j'ai été bien clair car c'est assez dur a expliquer . 
Et pour répondre a votre question mon employeur m'a appelé le 25 aout au soir pour me le dire et ne ma pas ramené l'enfant donc oui j'ai arrété de travaillé de suite , mais j'ai trouvé une jurisprudence de l'article L 121.25 RENDUE PAR LA COURS DE CASSATION LE 26 SEPTEMBRE 2006 qui dit que la rupture doiut ètre faite par lettre avec accusé de réception.
Et dans mon cas vu qu'elle ne me l'a pas envoyé je suis toujours sens ètre employé chez elle et donc ca serait un licenciement et non une rupture. Et dans le cas ou on tiendrait compte de son appel téléphonique j'ai été prévenu le 25 aout ca aurait été trop tard pour le délai de prévenance qui aurait pris fin le  9 ou le 10 septembre car ma période d'essai se finissait le 7 septembre donc dans tous les cas elle est en tort et ca devrait ètre un licenciement. 
Le plus embétant est que les conseillers prudhommaux disent qu'un appel suffit et elle (mon employeur) dit qu'elle m'a appelé le 6 aout pour me prévenir ce qui est totalement faux!!! mais je n'ai aps de preuves!!!

Caro · Answer

Bonjour,

Votre conseiller prud'homal n'y connaît visiblement rien, ce n'est visiblement pas un juriste!
Son interprétation des textes est totalement farfelue! 

En revanche, il est clair que la date de la notification de la remise du courrier (lequel est obligatoire) doit pouvoir être prouvée avec certitude. Une lettre recommandée ou une remise en main propre s'impose, mais il peut attester de la date par tout autre moyen à condition qu'il soit probant. Mais en aucun cas la simple déclaration "je l'ai appelée" suffira. 

En ce qui vous concerne, il va avoir du mal à prouver qu'il vous a informée à temps. En revanche, il est clair qu'il a rompu le contrat unilatéralement en vous retirant l'enfant. Votre statut, à mon avis, est que vous êtes toujours salariée, mais sans que votre employeur vous fournisse du travail.

Conclusion: allez au tribunal, vous en ressortirez de toute façon gagnante. De quoi, ça, c'est impossible à dire. Le mieux serait peut-être que vous trouviez, en conciliation, un accord amiable.

cindysa83 · Answer

Je suis passée hier en conciliation aux prud'hommes mais aucun accord est possible vu qu'elle dit m'avoir appelé pour me prévenir soit disant le 6 juillet et qu'elle m'a fait faire mon délai de prévenance entre le 6 et le 23 aout ce qui est totalement faux car elle m'avait accordé des vacances pendant cette période et le pire c'est qu'elle l'a confirmé hier devant les conseillers (qui n'ont mème pas vu que c'était impossible que je fasse mon délai de prévenance et mes vacances en mème temps car je ne pense pas que ce soit cumulable). Et dans tous les cas si c'était cumulable elle ne m'a payé que 5 jours de vacances au lieu de 10 donc dans tous les cas si elle dit m'avoir fait faire mon délai de prévenance durant es vacances elle aurait du me payer en intégralité du 6 ou 21 aout et me donner en plus sur mon solde tout compte mes indemnités de congés payés non? 
Et dans quel tribunal me conseillez vous d'aller je ne m'y connais pas du tout. Merci encore de m'aider

Caro · Answer

La conciliation exige en effet que les deux parties aient envie de trouver un accord. Mais si votre patronne persiste dans ce qu'elle affirme, il faut maintenant passer au bureau de jugement, qui lui, sera amené à lui demander des preuves.

Continuez aux Prud'hommes, le fait qu'il n'y ait pas eu conciliation ne présume en aucun cas que votre patronne ait gagné quoi que ce soit. Au tribunal, elle va devoir prouver ce qu'elle affirme. C'est votre parole contre la sienne, mais elle doit apporter les preuves de ce qu'elle affirme, faute de quoi le doute profite TOUJOURS au salarié. 

Continuez!

cindysa83 · Answer

Je ne suis convoquée que le  5 avril en bureau de jugement , n'est il pas possible de demander une audience en référé car je n'ai toujours pas reçu ma lettre de rupture avec accusé de réception et la jurisprudence du 26 septembre 2006 dit bien qu'elle doit me le notifier de cette façon la! Je sais qu'on peut faire les deux procédures (au fond et en référé) en mème temps mais dans mon cas est ce valable? Et pour les appels elles a ressorti ses appels téléphonique elle a dit heir qu'lle m'avait appelé le 6 aout  ce qui est bien possible mais c'est certainement pas pour m'annoncer qu'elle arrétait le contrat. Est ce une preuve suffisante?

cindysa83 · Answer

Ok pour la preuve mais a mon avis elle n'a pas menti si elle dit m'avoir appelé le 6 aout c'est qu'elle a du le vérifier sur son relevé téléphonique avant de l'affirmer mais en tout cas ca n'était certainement pas pour me prévenir qu'elle arrétait le contrat fin aout!!

Caro · Answer

Vous avez raison de dire que rien ne prouve qu'elle a utilisé ce coup de fil pour vous en informer. 
Vous pouvez de toute façon demander le même relevé au jour où elle vous a réellement informée. Ce coup de téléphone coïncide avec le retrait de l'enfant et devrait mettre à mal son affirmation.

Pour la jurisprudence que vous citez, je ne l'ai pas trouvée sur le Net. Il faut que vous veniez avec le document, pour le mettre sous le nez des juges.

Quoi qu'il en soit, la rupture du contrat pendant la période d'essai doit être justifiée par des considérations de travail et non des considérations économiques. En l'occurrence je pense que c'est le contraire. Cet argument est encore en votre faveur.

cindysa83 · Answer

Merci je note aussi cela c'est gentil de m'aider je vous ai mis le lien plus au je vous le remet au cas ou
https://www.village-justice.com/articles/PERIODE-ESSAI-NOUVELLES-REGLES,4150.html
Voila maintenant reste a savoir ce que vont décider les juges. 
Et puis-je demander une audience en référé pour aller plus vite vu que je n'ai du coup jamais reçu ma lettre de rupture ou licenciement car du coup c'est le cas vu qu'elle m'a appelé le 26 au soir le délai de prévenance dépasse la période d'essai donc ca n'est plus une rupture mais un licenciement donc est ce que ca peut ètre un licenciement abusif sans causes sérieuses et réelles? Dans ce cas la ca m'avantage encore plus car je peux demander 6 mois de salaire comme indemnisation

Caro · Answer

J'ai bien vu votre lien, mais il ne donne pas le texte de l'arrêt de la Cour, ce qui sera nécessaire de vous procurer d'ici là.

En revanche, j'ai remarqué cet extrait d'un autre arrêt de la Cour
"Cass. Soc. 11 mai 2005 : La date de la rupture correspond à la date d'envoi de la notification par l'employeur (corroboré par les règles en matière de licenciement dans la mesure où la date de rupture du contrat s'apprécie à la date d'envoi de la lettre de licenciement : Cass. Soc. 26 Septembre 2006)."

Cet arrêt mentionne bien une "lettre de licenciement". Dans la mesure où vous n'avez pas reçu de lettre, vous êtes en droit de vous interroger. De plus, la rupture du contrat pendant la période d'essai doit être justifiée par des considérations de travail (l'essai n'a pas été concluant pour quelles raisons? On aurait dû vous en donner) et non des considérations économiques (la perte de l'emploi de Monsieur).

Cela dit, même s'il s'agit d'un licenciement abusif, vous ne bénéficiez pas, à ma connaissance, d'une procédure accélérée. Les tribunaux sont engorgés...

cindysa83 · Answer

C'est justement cette jurisprudence 
"Cass. Soc. 11 mai 2005 : La date de la rupture correspond à la date d'envoi de la notification par l'employeur (corroboré par les règles en matière de licenciement dans la mesure où la date de rupture du contrat s'apprécie à la date d'envoi de la lettre de licenciement : Cass. Soc. 26 Septembre 2006)." 

qui dit qu'elle doit obligatoirement m'envoyer une lettre pour la rupture et vu qu'elle s'appuie sur les règles en matière de licenciement , et vu que pour un licenciement c'est une lettre avec ar qu'il faut envoyer ou une lettre remise en main propre contre signature , mon employeur a donc tort non?
Et pour la procédure accélérée oui je pense que vous avez raison mais si je demande a passer en référé est ce que ca va ètre accepté?
J'ai aussi appris que je pouvais passer par un tribunal administratif au lieu des prud'hommes qu'en pensez vous? Merci encore!!!

Rupture en période d'essai

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