Fin contrat nounou pendant periode d essai

Résolu/Fermé
gonza.familia - Modifié par Matthieu-B le 14/05/2014 à 01:14
 Gnifr - 12 oct. 2017 à 13:17
Bonjour,

je viens de rompre un contrat avec mon ass mat pendant la periode d essai. j ai suivi la procedure indiquee sur paje urssaf et la convention collective des assistante maternelle. elle m a sorti un article de loi le L1221-25 du code du travail. comme quoi elle a droit a un delai de prevenance mais cet article n est pas mentionne dans la convention.
quels sont mes droits
merci

6 réponses

Bonjour,

la période d'essai n'est pas obligatoire. Elle doit être prévue dans le contrat de travail.
Sinon,
Pendant toute la période d’essai, employeur et salarié peuvent décider de rompre le contrat à tout moment, sans motif ni procédure. Quand la rupture est à l’initiative de l’employeur, le salarié doit être prévenu dans un délai égal au moins à :
• 24 heures en cas de présence inférieure à huit jours
• 48 heures entre huit jours et un mois de présence
• deux semaines après un mois de présence
• un mois après trois mois de présence.
.La rupture de la période d'essai peut avoir lieu à tout moment, même si le salarié est absent pour maladie ou congé.
.En revanche, l'employeur ne peut mettre fin à la période d'essai quand le salarié est absent pour cause de maladie professionnelle ou de d'accidents. Il doit attendre son retour, sauf en cas de faute grave ou pour un motif économique.
.L'employeur peut aussi se séparer d'une femme enceinte ou en congé maternité. A condition que sa décision ne soit pas liée à l'état de la femme et ne constitue pas un cas de discrimination liée au sexe.

Dans certains cas, les tribunaux peuvent considérer que la rupture est abusive. Par exemple quand les motifs de la séparation sont étrangers au travail (intention de nuire pour des raisons personnelles, divergences syndicales, discrimination, etc.) ou quand l’employeur rompt la période d’essai tout de suite après l’embauche, sans avoir eu le temps de vérifier les capacités professionnelles du salarié (Cour de Cass. 22/11/95).
D'une façon générale, la période d'essai étant destinée à évaluer les compétences professionnelles du salarié, toute rupture de cette période d'essai pour des raisons non liées à la personne même du salarié est considérée comme abusive par la justice (Cour de Cass. 20/11/2007 N°06-41.212).
.La rupture abusive du fait de l'employeur est assimilée à un licenciement abusif et peut donner lieu à des dommages et intérêts si le salarié parvient à prouver son bon droit.

Quand la rupture est le fait du salarié, celui-ci doit respecter un délai de prévenance de 48 heures (ramené à 24 heures si son temps de présence est inférieur à huit jours).

Donc, tout ce qui peut vous arriver c'est de devoir payer le délai de prévenance qui vous correspond.
A faire avant procès si c'est le cas.

Bonne continuation.
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bonjour,
j'ai établie un contrat avec une nounou au mois de juillet, mon fils vient de naître au mois d'octobre, la periode d'essai était au mois de décembre.
le souci c'est que je suis allez la voir sans m'être renseigner correctement et elle m'a mis les plus fort prix, et une année complète pour trouver le montant que je devais lui donné par mois. je me suis renseignée et je me suis rendu compte qu'elle m'avait bien eu car j'ai 8 semaines de congés l'an. mais elle n'a rien dis. quand je m'en suis rendu compte, je lui ai dis qu'il fallait que je réfléchisse, elle n'a pas apprécié, et m'a menacé par SMS. encore ce matin elle m'a dit que cela ne se passerai pas comme ca.
que dois je faire pour rompre le contrat comme il faut ?
et est ce que je lui dois quelque chose.

merci de me répondre rapidement car je suis perdu.
dans tous les cas je ne l'a veut pas pour mon fils.
de plus elle est dépressive, je ne l'a veut pas pou mon fils
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Merci de toutes ces informations
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