Le contrat de professionnalisation
DAVIDGAB
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brizdumatin - 9 juil. 2012 à 21:08
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pititenouette
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15 déc. 2011 à 09:27
15 déc. 2011 à 09:27
Bonjour
Je vous mets copie du règlement de Unédic
Règlement Unédic art. 38 Accord d'application 26
Q-II-46000 s*
Les employeurs affiliés au régime d'assurance chômage (n° 1340) qui embauchent un demandeur d'emploi indemnisé sous contrat de professionnalisation (n° 4601 s.), peuvent prétendre à une aide forfaitaire des Assédic, à condition d'être à jour de leurs contributions d'assurance chômage et de ne pas avoir procédé à un licenciement économique dans les 12 mois précédant l'embauche.
Parallèlement, les chômeurs indemnisés reprenant un emploi dans le cadre d'un tel contrat peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'une aide spécifique des Assédic visant à compléter la rémunération versée par l'entreprise.
Ces aides ne peuvent être attribuées qu'une seule fois par ouverture de droits. Elles ne sont pas compatibles avec le cumul d'une allocation de chômage avec la rémunération tirée d'une activité (n° 1462 s.), ni avec l'aide différentielle de reclassement (n° 329, a) et l'aide dégressive à l'employeur (n° 326).
a. Pour bénéficier de l'aide forfaitaire, les employeurs doivent conclure une convention avec l'Assédic du domicile de l'allocataire.
L'aide est égale à 200 € par mois (que le contrat soit à durée indéterminée ou à durée déterminée), dans la limite d'un montant total de 2 000 € par contrat.
Elle est versée, trimestriellement à terme échue, pendant toute la durée de l'action de professionnalisation. Ce versement est interrompu pour toute suspension du contrat de travail pour maladie, maternité ou en cas de fermeture de l'entreprise pour congés, d'une durée au moins égale à 15 jours au cours d'un même mois civil. Il y est mis fin en cas de rupture ou de fin du contrat de travail, ou de non-respect par l'employeur des obligations résultant de la convention.
b. Peuvent bénéficier de l'aide spécifique complémentaire, les allocataires embauchés sous contrat de professionnalisation, dont le salaire brut est inférieur à 120 % de l'allocation brute d'aide au retour à l'emploi, sous réserve du respect par l'employeur des dispositions relatives à la rémunération minimale due pour ce type de contrat aux salariés d'au moins 26 ans (n° 4605).
Le montant de l'aide est égal à la différence entre 120 % du montant brut mensuel de l'ARE due à la veille de l'embauche et le salaire brut mensuel de base dû au titre du contrat de professionnalisation. Cette aide est versée, mensuellement à terme échu, sur demande de l'allocataire déposée auprès de l'Assédic de son domicile, dans la limite du reliquat des droits. Le versement est interrompu en cas de suspension du contrat de travail pour maladie, maternité ou fermeture de l'entreprise pour congés, d'une durée supérieure ou égale à 15 jours au cours d'un même mois civil.
Je vous mets copie du règlement de Unédic
Règlement Unédic art. 38 Accord d'application 26
Q-II-46000 s*
Les employeurs affiliés au régime d'assurance chômage (n° 1340) qui embauchent un demandeur d'emploi indemnisé sous contrat de professionnalisation (n° 4601 s.), peuvent prétendre à une aide forfaitaire des Assédic, à condition d'être à jour de leurs contributions d'assurance chômage et de ne pas avoir procédé à un licenciement économique dans les 12 mois précédant l'embauche.
Parallèlement, les chômeurs indemnisés reprenant un emploi dans le cadre d'un tel contrat peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'une aide spécifique des Assédic visant à compléter la rémunération versée par l'entreprise.
Ces aides ne peuvent être attribuées qu'une seule fois par ouverture de droits. Elles ne sont pas compatibles avec le cumul d'une allocation de chômage avec la rémunération tirée d'une activité (n° 1462 s.), ni avec l'aide différentielle de reclassement (n° 329, a) et l'aide dégressive à l'employeur (n° 326).
a. Pour bénéficier de l'aide forfaitaire, les employeurs doivent conclure une convention avec l'Assédic du domicile de l'allocataire.
L'aide est égale à 200 € par mois (que le contrat soit à durée indéterminée ou à durée déterminée), dans la limite d'un montant total de 2 000 € par contrat.
Elle est versée, trimestriellement à terme échue, pendant toute la durée de l'action de professionnalisation. Ce versement est interrompu pour toute suspension du contrat de travail pour maladie, maternité ou en cas de fermeture de l'entreprise pour congés, d'une durée au moins égale à 15 jours au cours d'un même mois civil. Il y est mis fin en cas de rupture ou de fin du contrat de travail, ou de non-respect par l'employeur des obligations résultant de la convention.
b. Peuvent bénéficier de l'aide spécifique complémentaire, les allocataires embauchés sous contrat de professionnalisation, dont le salaire brut est inférieur à 120 % de l'allocation brute d'aide au retour à l'emploi, sous réserve du respect par l'employeur des dispositions relatives à la rémunération minimale due pour ce type de contrat aux salariés d'au moins 26 ans (n° 4605).
Le montant de l'aide est égal à la différence entre 120 % du montant brut mensuel de l'ARE due à la veille de l'embauche et le salaire brut mensuel de base dû au titre du contrat de professionnalisation. Cette aide est versée, mensuellement à terme échu, sur demande de l'allocataire déposée auprès de l'Assédic de son domicile, dans la limite du reliquat des droits. Le versement est interrompu en cas de suspension du contrat de travail pour maladie, maternité ou fermeture de l'entreprise pour congés, d'une durée supérieure ou égale à 15 jours au cours d'un même mois civil.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 juil. 2012 à 21:08
Malheureusement je n'arrive pas à faire valoir mes droits à mon agence Pole Emploi, on me dit que cette aide n'existe plus depuis la nouvelle convention du 6 mai 2011. Désespéree puisque j'ai signé mon contrat de professionnalisation après m'avoir dit que j'y avais droit et maintenant, on me dit le contraire??? cela me fait perdre 500euros/mois... alors oui ou non j'y ai droit?? Comment être sûre? a qui dois-je m'adresser? Merci