Augmentation du loyer après travaux rénovatio

reglissetango Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 14 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2011 - Modifié par choubaka le 14/12/2011 à 13:07
 Laura - 15 déc. 2011 à 21:47
Bonjour,
Ma mère (85ans) vit dans une maison depuis 38 ans, les propriétaires n'ont jamais fait de travaux dans cette maison.
La maison a été vendue il y maintenant 5 ans, les nouveaux propriétaires ont gardé le même loyer (500€). Cette année, les propriétaires ont fait changer les fenêtres et les volets (maison qui a au moins 45ans ou +) et ont prévenu ma mère de l'augmentation de 15€ par mois à dater du janvier 2012. Nous ne pouvons pas nous référencer au bail puisque ma mère n'en a pas, en juillet j'ai demandé aux propriétaires de nous en envoyer un exemplaire. Nous attendons toujours. Ces propriétaires possèdent d'autres logements en location dans la ville mais eux demeurent au Canada.
Ont-ils le droit d'augmenter le loyer ?
Restant à votre disposition pour de plus amples renseignements, je vous remercie d'avance de l'attention que vous porterez à cette question.
Cordialement "Edité par modérateur"
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3 réponses

Bonjour
En france la règle est claire
Pas de bail , pas d'augmentation possible car rien d'écrit
Leur maison à pris de la valeur à la revente ce qui n'est pas votre problème
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J'ai cru comprendre a la lecture que la mere n'a pas le bail mais qu'il y en a un mais que le proprio n'a pas repondu a la demande d'envoyer le double.
Le proprio n'est pas tennu d'envoyer le double car aucune loi ne l'y oblige.
Une locataire specialiste des papiers perdus... m'a fait 3 fois la demande de copie de bail, la derniere fois j'ai refusé lui disant qu'elle n'avait qu'a ranger ses papiers. Elle s'est plaint et personne ne m'a donné tort.
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Peut-être mais votre maman ayant de nouvelles fenêtres et volets pour 15 euros de plus par mois ce n'est pas exorbitant.
Parfois faut savoir être reconnaissant et pas toujours mettre en avant les lois.
Pensez que pendant 45 ans l'ancien proprio n'a rien fait dans cette maison et que le nouveau a fait l'effort de faire de gros travaux faut savoir remercier de temps en temps.
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re
Ce n'est pas exorbitant ?. mais 180 € par an illégalement pour un simple entretient normal
Refusez
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Ok alors à leur place j'ajouterais l'augmentation annuelle sur 5 ans...
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Sur quelle base légale Marie ?
Sur CCM les sentiments pas de mise, la loi et décrets locatifs uniquement
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Je retourne au message original, il n'est pas dit qu'il n'y a pas de bail mais que la mere ne le retrouve plus, la nuance est enorme car si il y a un bail il y a augmentation du loyer meme si minime.
Le proprio n'est pas tennu d'envoyer un double de son bail, il n'est tennu d'en donner 1 copie que a la signature c'est tout.
Je rejoins l'avis de marie.
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Changez de fenetres pour des doubles vitrages ne fait absolument pas partie de l'entretien normal, le double vitrage n'est pas une obligation.
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