Couple

Le PACS ne donne plus d'avantage fiscaux.

Bonjour,

Les conséquences fiscales du PACS
Depuis le 1er janvier 2011, l'année de la conclusion du PACS, les partenaires font l'objet d'une imposition commune (revenus 2011 déclarés en 2012). Toutefois, ils peuvent opter pour une imposition séparée de leurs revenus personnels et de la quote-part de chacun sur les revenus communs. Cette option ne joue pas si les partenaires pacsés au titre d'une année antérieure, se marient entre eux. Auparavant, ils souscrivaient trois déclarations : une déclaration personnelle à chacun pour les revenus du 1er janvier jusqu'à la date de souscription du pacte et une déclaration commune de cette date à la fin de l'année.

Par la suite, les partenaires font l'objet d'une imposition commune obligatoire à l'impôt sur le revenu et à la taxe d'habitation, ce qui n'est pas toujours source d'économie.

Par exemple, un contribuable célibataire ou divorcé bénéficie d'une part entière au titre du premier enfant à charge, à condition de vivre seul et de supporter effectivement la charge de l'enfant. La conclusion d'un PACS fait perdre automatiquement cet avantage. Tout dépend donc de l'importance des revenus respectifs de chaque partenaire.

En cas de rupture du PACS, chaque ancien partenaire est personnellement imposable sur ses revenus perçus depuis la séparation et la quote-part des revenus communs lui revenant (qui est présumée représenter la moitié des revenus communs à défaut de justification).

En matière d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), l'imposition est commune dès la première année de conclusion d'un PACS.

Les partenaires sont solidaires du paiement de ces impôts.