Délai d'acceptation d'une proposition de bail

Question

Bonjour,  

De combien de temps le locataire dispose-t-il pour accepter ou rejeter la proposition de renouvellement d'un bail de 3 ans en bail d'un an? Est-ce le délai de préavis du locataire qui s'impose toujours (3 mois) ou bien le locataire peut-il ne pas répondre à la proposition de nouveau bail court et garder la priorité de signer un bail court jusqu'au dernier jour du bail triennal en cours ? 

Cordialement. 
C. 

PS Marylin a donné un premier avis, sous réserve d'autres avis : 

maylin27 - 12 déc. 2011 à 07:13 
Bonjour, 
il me semble que le "silence" du locataire pendant une durée de 4 mois suivant la réception de l'offre de renouvellement équivaut à un refus de l'offre. 

cependant, je mets ma réponse sous reserve et vous demande d'attendre l'avis d'autres contributeurs sur ce point. 

Cordialement

Valenchantée · Answer

Bonsoir,

Pour savoir quoi faire, il faudrait savoir ce qui motive ce changement.

Sinon, l'article 10 de la loi du 6 juillet 89 dit que "Est réputée non écrite toute clause : Qui prévoit le renouvellement du bail par tacite reconduction pour une durée inférieure à celle prévue à l'article 10" et l'article 10 prévoit 3 ans ... donc ... pas de réduction du bail ...

maylin27 · Answer

Warren,
j'ai contacté ibigaret sur les conseils de kasom afin qu'il fasse un "tour" par votre post. Patience.....
cordialement

Délai d'acceptation d'une proposition de bail

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