Délai d'acceptation d'une proposition de bail
Warren
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Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
De combien de temps le locataire dispose-t-il pour accepter ou rejeter la proposition de renouvellement d'un bail de 3 ans en bail d'un an? Est-ce le délai de préavis du locataire qui s'impose toujours (3 mois) ou bien le locataire peut-il ne pas répondre à la proposition de nouveau bail court et garder la priorité de signer un bail court jusqu'au dernier jour du bail triennal en cours ?
Cordialement.
C.
PS Marylin a donné un premier avis, sous réserve d'autres avis :
maylin27 - 12 déc. 2011 à 07:13
Bonjour,
il me semble que le "silence" du locataire pendant une durée de 4 mois suivant la réception de l'offre de renouvellement équivaut à un refus de l'offre.
cependant, je mets ma réponse sous reserve et vous demande d'attendre l'avis d'autres contributeurs sur ce point.
Cordialement
De combien de temps le locataire dispose-t-il pour accepter ou rejeter la proposition de renouvellement d'un bail de 3 ans en bail d'un an? Est-ce le délai de préavis du locataire qui s'impose toujours (3 mois) ou bien le locataire peut-il ne pas répondre à la proposition de nouveau bail court et garder la priorité de signer un bail court jusqu'au dernier jour du bail triennal en cours ?
Cordialement.
C.
PS Marylin a donné un premier avis, sous réserve d'autres avis :
maylin27 - 12 déc. 2011 à 07:13
Bonjour,
il me semble que le "silence" du locataire pendant une durée de 4 mois suivant la réception de l'offre de renouvellement équivaut à un refus de l'offre.
cependant, je mets ma réponse sous reserve et vous demande d'attendre l'avis d'autres contributeurs sur ce point.
Cordialement
A voir également:
- Délai d'acceptation d'une proposition de bail
- Contrat de bail à imprimer - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Délai de livraison non respecté dédommagement - Guide
- Silence vaut acceptation droit privé - Guide
2 réponses
Bonsoir,
Pour savoir quoi faire, il faudrait savoir ce qui motive ce changement.
Sinon, l'article 10 de la loi du 6 juillet 89 dit que "Est réputée non écrite toute clause : Qui prévoit le renouvellement du bail par tacite reconduction pour une durée inférieure à celle prévue à l'article 10" et l'article 10 prévoit 3 ans ... donc ... pas de réduction du bail ...
Pour savoir quoi faire, il faudrait savoir ce qui motive ce changement.
Sinon, l'article 10 de la loi du 6 juillet 89 dit que "Est réputée non écrite toute clause : Qui prévoit le renouvellement du bail par tacite reconduction pour une durée inférieure à celle prévue à l'article 10" et l'article 10 prévoit 3 ans ... donc ... pas de réduction du bail ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
voir discussion initiale
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5557173-conge-reprise-passer-a-un-bail-d-1-an
Je n'ai pas non plus connaissance d'un délai précis à accorder ...