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maylin27
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12 déc. 2011 à 06:40
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Bonjour,
Le particulier qui est propriétaire peut proposer un bail inférieur à trois ans, mais d'au moins un an, si un événement précis l'oblige à récupérer son logement pour des raisons professionnelles ou familiales (ex : départ à la retraite, nécessité de loger un membre de la famille).
Il doit avertir le locataire au moins six mois avant la fin du bail.
Un nouveau bail est établi ; il doit indiquer l'événement précis qui justifie une durée de location inférieure à trois ans. Le propriétaire devra confirmer au locataire la réalisation de l'événement deux mois avant la fin du contrat par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d'huissier.
Le loyer peut être révisé si une clause du contrat le prévoit ; l'augmentation du loyer ne peut être supérieure à la variation de l'indice de référence des loyers publié par l'INSEE.
les diagnostice etant obligatoires depuis 2007,Le DPE "locatif" est valable également 10 ans.
Le diagnostic de performance énergétique doit être annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement, mais pas lors de sa reconduction tacite.
Ne pas confondre la reconduction tacite du bail avec son renouvellement. Dans le premier cas, les deux parties n'interviennent pas ; le bail se poursuit automatiquement. Il y a renouvellement lorsque le bailleur a manifesté sa volonté de modifier les conditions du bail. Il doit alors nécessairement adresser une offre de renouvellement au locataire. Si ce dernier l'accepte, un nouveau bail est conclu aux nouvelles conditions définies auquel sera annexé un DPE Il n'est pas nécessaire de faire réaliser un nouveau diagnostic si, à au jour de la signature du renouvellement, sa date de validité n'est pas dépassée.
Il n'a pas à être réalisé une nouvelle fois lors du renouvellement du bail tant que sa durée de validité n'a pas expiré.
Cordialement
Le particulier qui est propriétaire peut proposer un bail inférieur à trois ans, mais d'au moins un an, si un événement précis l'oblige à récupérer son logement pour des raisons professionnelles ou familiales (ex : départ à la retraite, nécessité de loger un membre de la famille).
Il doit avertir le locataire au moins six mois avant la fin du bail.
Un nouveau bail est établi ; il doit indiquer l'événement précis qui justifie une durée de location inférieure à trois ans. Le propriétaire devra confirmer au locataire la réalisation de l'événement deux mois avant la fin du contrat par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d'huissier.
Le loyer peut être révisé si une clause du contrat le prévoit ; l'augmentation du loyer ne peut être supérieure à la variation de l'indice de référence des loyers publié par l'INSEE.
les diagnostice etant obligatoires depuis 2007,Le DPE "locatif" est valable également 10 ans.
Le diagnostic de performance énergétique doit être annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement, mais pas lors de sa reconduction tacite.
Ne pas confondre la reconduction tacite du bail avec son renouvellement. Dans le premier cas, les deux parties n'interviennent pas ; le bail se poursuit automatiquement. Il y a renouvellement lorsque le bailleur a manifesté sa volonté de modifier les conditions du bail. Il doit alors nécessairement adresser une offre de renouvellement au locataire. Si ce dernier l'accepte, un nouveau bail est conclu aux nouvelles conditions définies auquel sera annexé un DPE Il n'est pas nécessaire de faire réaliser un nouveau diagnostic si, à au jour de la signature du renouvellement, sa date de validité n'est pas dépassée.
Il n'a pas à être réalisé une nouvelle fois lors du renouvellement du bail tant que sa durée de validité n'a pas expiré.
Cordialement
Merci beaucoup Marylin27,
J'apprécie beaucoup le sérieux de votre réponse (y compris d'avoir pensé au DPE.
Il me reste LA question :
De combien de temps le locataire dispose-t-il pour accepter ou rejeter la proposition de renouvellement du bail en bail d'un an? Est-ce le délai de préavis du locataire qui s'impose toujours (3 mois) ou bien le locataire peut-il ne pas répondre à la proposition de nouveau bail court et garder la priorité de signer un bail court jusqu'au dernier jour du bail triennal en cours ?
Cordialement.
C.
J'apprécie beaucoup le sérieux de votre réponse (y compris d'avoir pensé au DPE.
Il me reste LA question :
De combien de temps le locataire dispose-t-il pour accepter ou rejeter la proposition de renouvellement du bail en bail d'un an? Est-ce le délai de préavis du locataire qui s'impose toujours (3 mois) ou bien le locataire peut-il ne pas répondre à la proposition de nouveau bail court et garder la priorité de signer un bail court jusqu'au dernier jour du bail triennal en cours ?
Cordialement.
C.
maylin27
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12 déc. 2011 à 07:13
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Bonjour,
il me semble que le "silence" du locataire pendant une durée de 4 mois suivant la réception de l'offre de renouvellement équivaut à un refus de l'offre.
cependant, je mets ma réponse sous reserve et vous demande d'attendre l'avis d'autres contributeurs sur ce point.
Cordialement
il me semble que le "silence" du locataire pendant une durée de 4 mois suivant la réception de l'offre de renouvellement équivaut à un refus de l'offre.
cependant, je mets ma réponse sous reserve et vous demande d'attendre l'avis d'autres contributeurs sur ce point.
Cordialement
kasom
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13 déc. 2011 à 20:57
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bonsoir
j'ai enlevé le "résolu"
rien n'est prévu par la loi de 89 concernant ce délai
En fait il me semble que le locataire re signe ou pas un bail d'un an , il vous suffit de le rencontrer
ce qui m'ennuie plus c'est le fait que vous vous n'occupiez pas le logement de suite après la résiliation du bail , car le locataire pourrait vous attaquer pour résiliation abusive
je ne maitrise pas assez, en fait tout dépend des rapports que vous avez avec le locataire
j'ai enlevé le "résolu"
rien n'est prévu par la loi de 89 concernant ce délai
En fait il me semble que le locataire re signe ou pas un bail d'un an , il vous suffit de le rencontrer
ce qui m'ennuie plus c'est le fait que vous vous n'occupiez pas le logement de suite après la résiliation du bail , car le locataire pourrait vous attaquer pour résiliation abusive
je ne maitrise pas assez, en fait tout dépend des rapports que vous avez avec le locataire
Merci de votre réponse Marylin27.
Malheureusement, il semble qu'en ayant indiqué "résolu" à votre première réponse, j'ai neutralisé la consultation de la question suivante. Dois-je créer une nouvelle question ?
Cordialement.
C.
Malheureusement, il semble qu'en ayant indiqué "résolu" à votre première réponse, j'ai neutralisé la consultation de la question suivante. Dois-je créer une nouvelle question ?
Cordialement.
C.
lbigaret
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14 déc. 2011 à 11:04
14 déc. 2011 à 11:04
Maylin m'ayant demandé de mettre on grain de sel....sa réponse est très complète mais je pense que Chotti ne pourra pas s'appuyer dessus.
Le bail à durée dérogatoire s'entend possible pour la durée d'origine.
Le renouvellement est soit automatique par tacite reconduction ou bien assorti d'une demande particulière en cas de loyer manifestement sous évalué.
Deux articles de la loi de 89 "insistent" lourdement sur le sujet (extrait):
- art. 4 "Est réputée non écrite toute clause :
l) Qui prévoit le renouvellement du bail par tacite reconduction pour une durée inférieure à celle prévue à l'article 10 ; "
- art.10 "En cas de renouvellement, la durée du contrat renouvelé est au moins égale à celles définies au premier alinéa du présent article"
D'autre part l'article 15 fixe les conditions de fin de bail, notamment par le bailleur.
En conséquence :
- Chotti ne peut mettre fin au bail actuel qu'à la fin des 3 ans pour reprise.
- Il ne peut mettre fin au bail pour resigner un bail à durée dérogatoire
- ne peut pas renouveler pour une durée de 15 mois.
Sans être juriste je pense qu'un accord entre les parties pourrait être dénoncé par l'une de celle-ci postérieurement, celui-ci étant contraire à une loi d'ordre public....c'est un risque fort qu'il faut envisager.
Le bail à durée dérogatoire s'entend possible pour la durée d'origine.
Le renouvellement est soit automatique par tacite reconduction ou bien assorti d'une demande particulière en cas de loyer manifestement sous évalué.
Deux articles de la loi de 89 "insistent" lourdement sur le sujet (extrait):
- art. 4 "Est réputée non écrite toute clause :
l) Qui prévoit le renouvellement du bail par tacite reconduction pour une durée inférieure à celle prévue à l'article 10 ; "
- art.10 "En cas de renouvellement, la durée du contrat renouvelé est au moins égale à celles définies au premier alinéa du présent article"
D'autre part l'article 15 fixe les conditions de fin de bail, notamment par le bailleur.
En conséquence :
- Chotti ne peut mettre fin au bail actuel qu'à la fin des 3 ans pour reprise.
- Il ne peut mettre fin au bail pour resigner un bail à durée dérogatoire
- ne peut pas renouveler pour une durée de 15 mois.
Sans être juriste je pense qu'un accord entre les parties pourrait être dénoncé par l'une de celle-ci postérieurement, celui-ci étant contraire à une loi d'ordre public....c'est un risque fort qu'il faut envisager.
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Merci de votre aide !
En fait, il est certain que je puis renouveler pour un an seulement (l'article 11 de la loi est très clair à ce sujet). Il ne s'agit pas d'une clause illicite de tacite reconduction dans un contrat triennal classique.
On ne peut pas non plus m'attaquer valablement sur la fait que je mette un an à rehabiter mon bien tant que je ne le reloue pas à quelqu'un d'autre et que personne d'autre que moi ne l'habite. A moins que mon délai de réinstallation soit très long (2 ans selon la jurisprudence) ET que je n'ai pas proposé de bail court au locataire.
LA QUESTION reste et demeure celle sur laquelle la loi semble muette (sauf jurisprudence) : quel est le délai dont dispose le locataire pour rejeter une proposition de renouvellement du bail qui s'inscrit dans le cadre de l'article 11 (fin du bail triennal pour reprise et signature d'un nouveau contrat d'un an (même locataire, même lieu, même loyer après indexation [IRL]).
Si le locataire attend jusqu'au dernier jour du bail triennal pour indiquer que la proposition de nouveau bail court ne l'intéresse pas, il retardera la location à quelqu'un d'autre. Ainsi, si je mets 3 mois à trouver un autre locataire pour le bail d'un an, je devrai ensuite attendre 3 mois de plus pour habiter mon bien.
C'est le même problème de délai que lors d'un congé pour vente : on propose au locataire d'acheter et il doit répondre à la proposition dans un délai de 2 mois (4 si délai bancaire). Comme ça, une fois le rachat refusé, le propriétaire peut vendre à quelqu'un d'autre. Quel est donc le délai pour une proposition renouvellement de bail en bail court ?
Très cordialement.
C.
En fait, il est certain que je puis renouveler pour un an seulement (l'article 11 de la loi est très clair à ce sujet). Il ne s'agit pas d'une clause illicite de tacite reconduction dans un contrat triennal classique.
On ne peut pas non plus m'attaquer valablement sur la fait que je mette un an à rehabiter mon bien tant que je ne le reloue pas à quelqu'un d'autre et que personne d'autre que moi ne l'habite. A moins que mon délai de réinstallation soit très long (2 ans selon la jurisprudence) ET que je n'ai pas proposé de bail court au locataire.
LA QUESTION reste et demeure celle sur laquelle la loi semble muette (sauf jurisprudence) : quel est le délai dont dispose le locataire pour rejeter une proposition de renouvellement du bail qui s'inscrit dans le cadre de l'article 11 (fin du bail triennal pour reprise et signature d'un nouveau contrat d'un an (même locataire, même lieu, même loyer après indexation [IRL]).
Si le locataire attend jusqu'au dernier jour du bail triennal pour indiquer que la proposition de nouveau bail court ne l'intéresse pas, il retardera la location à quelqu'un d'autre. Ainsi, si je mets 3 mois à trouver un autre locataire pour le bail d'un an, je devrai ensuite attendre 3 mois de plus pour habiter mon bien.
C'est le même problème de délai que lors d'un congé pour vente : on propose au locataire d'acheter et il doit répondre à la proposition dans un délai de 2 mois (4 si délai bancaire). Comme ça, une fois le rachat refusé, le propriétaire peut vendre à quelqu'un d'autre. Quel est donc le délai pour une proposition renouvellement de bail en bail court ?
Très cordialement.
C.
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