1 réponse
Bonsoir,
Modalité de révision de la prestation compensatoire :
*Capital : en cas de changement important de la situation du débiteur, celui-ci peut demander au juge la révision des modalités de paiement.
*Rente : en cas de changement important dans la situation du débiteur ou du créancier (ex : chômage du débiteur, remariage du créancier...), la rente peut être révisée, suspendue ou supprimée.
La révision ne peut avoir pour effet de porter la rente à un montant supérieur à celui fixé initialement par le juge.
Modalité de révision de la prestation compensatoire :
*Capital : en cas de changement important de la situation du débiteur, celui-ci peut demander au juge la révision des modalités de paiement.
*Rente : en cas de changement important dans la situation du débiteur ou du créancier (ex : chômage du débiteur, remariage du créancier...), la rente peut être révisée, suspendue ou supprimée.
La révision ne peut avoir pour effet de porter la rente à un montant supérieur à celui fixé initialement par le juge.
pas juste
dans ce cas, lindexation sur lindice du cout de la vie ne doit pas avoir lieu ?!
La législation juridique et financière évolue en permanence...