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*guss*
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mercredi 26 janvier 2011
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13 août 2012
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22 déc. 2011 à 21:26
22 déc. 2011 à 21:26
Bonsoir,
Modalité de révision de la prestation compensatoire :
*Capital : en cas de changement important de la situation du débiteur, celui-ci peut demander au juge la révision des modalités de paiement.
*Rente : en cas de changement important dans la situation du débiteur ou du créancier (ex : chômage du débiteur, remariage du créancier...), la rente peut être révisée, suspendue ou supprimée.
La révision ne peut avoir pour effet de porter la rente à un montant supérieur à celui fixé initialement par le juge.
Modalité de révision de la prestation compensatoire :
*Capital : en cas de changement important de la situation du débiteur, celui-ci peut demander au juge la révision des modalités de paiement.
*Rente : en cas de changement important dans la situation du débiteur ou du créancier (ex : chômage du débiteur, remariage du créancier...), la rente peut être révisée, suspendue ou supprimée.
La révision ne peut avoir pour effet de porter la rente à un montant supérieur à celui fixé initialement par le juge.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 déc. 2011 à 13:23