Divorce
auclair
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Igor1 Messages postés 8279 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, comment puis-je abandonner mes droits sur la maison acquise durant le mariage (pas de contrat donc communauté), à titre compensatoire au profit de mon épouse ?
dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, comment puis-je abandonner mes droits sur la maison acquise durant le mariage (pas de contrat donc communauté), à titre compensatoire au profit de mon épouse ?
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