Proprietaire et facture gdf
banquise
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Rochat1 Messages postés 13436 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Propriétaire d'un appartement dans une résidence gérée par un syndic depuis 2003, je reçois une facture impayée de GDF de 1200€. En mai 2010, le syndic nous indiquait qu'il fallait renvoyer un formulaire "acceptation de la délégation de paiement par le locataire" la résidence ayant un contrat avec Gdf de vente de gaz réparti . A aucun moment il n'est indiqué sur le document que les propriétaires doivent se substituer aux locataires en cas d'impayés.
Après avoir eu 6 mois de loyers impayés, il faudrait en plus que je chauffe gratuitement ma locataire qui est partie en septembre.
Je suis scandalisée et demande si d'autres propriétaires ont rencontré les mêmes déboires.
Le syndic est un peu géné dans ses explications et me dit que je dois payer un point c'est tout !
Propriétaire d'un appartement dans une résidence gérée par un syndic depuis 2003, je reçois une facture impayée de GDF de 1200€. En mai 2010, le syndic nous indiquait qu'il fallait renvoyer un formulaire "acceptation de la délégation de paiement par le locataire" la résidence ayant un contrat avec Gdf de vente de gaz réparti . A aucun moment il n'est indiqué sur le document que les propriétaires doivent se substituer aux locataires en cas d'impayés.
Après avoir eu 6 mois de loyers impayés, il faudrait en plus que je chauffe gratuitement ma locataire qui est partie en septembre.
Je suis scandalisée et demande si d'autres propriétaires ont rencontré les mêmes déboires.
Le syndic est un peu géné dans ses explications et me dit que je dois payer un point c'est tout !
A voir également:
- Proprietaire et facture gdf
- Lettre contestation facture injustifiée - Guide
- Mail facture - Guide
- Facture sgt - Forum carte bancaire
- Locataire hlm et propriétaire résidence secondaire ✓ - Forum Immobilier
- J'ai payé mais je n'ai pas de facture ✓ - Forum Consommation
4 réponses
Bonjour
la résidence ayant un contrat avec Gdf de vente de gaz réparti
Vous avez bien voté cette résolution , ou vous saviez pour la répartition, c'est la même chose que quand il n'y a qu'un seul compteur d'eau pour tout l'immeuble
c'est bien le propriétaire qui paie l'eau dans les charges , donc le gaz vous devez le mettre dans les charges du locataire, le syndic ne connait que vous
la résidence ayant un contrat avec Gdf de vente de gaz réparti
Vous avez bien voté cette résolution , ou vous saviez pour la répartition, c'est la même chose que quand il n'y a qu'un seul compteur d'eau pour tout l'immeuble
c'est bien le propriétaire qui paie l'eau dans les charges , donc le gaz vous devez le mettre dans les charges du locataire, le syndic ne connait que vous
Bonjour,
Je suis surpris de la manière dont vous présentez votre problème. En effet un contrat VGR implique dans un immeuble d'une part un chauffage collectif au gaz et d'autre part des compteurs individuels d'eau chaude et de chauffage. Ces équipements sont installés à la construction de l'immeuble et existaient donc lors de l'acquisition de votre appartement en 2003.
L'occupant doit souscrire un abonnement VGR et se fait facturer ses consommations de gaz liées au chauffage, l'ECS, voire la climatisation par le fournisseur de gaz. Les volumes d'eau froide et chaude sont, quant à eux, imputés au copropriétaire par le syndic.
On peut donc se demander comment a été traité cet abonnement entre votre achat en 2003 et la découverte de cette absence d'abonnement en 2010 ?
Si vous mettez en location votre bien il est fortement conseillé de faire apparaitre dans le bail l'obligation de souscription de cet abonnement et de vérifier sa souscription comme on doit le faire pour l'assurance habitation.
Je suis surpris de la manière dont vous présentez votre problème. En effet un contrat VGR implique dans un immeuble d'une part un chauffage collectif au gaz et d'autre part des compteurs individuels d'eau chaude et de chauffage. Ces équipements sont installés à la construction de l'immeuble et existaient donc lors de l'acquisition de votre appartement en 2003.
L'occupant doit souscrire un abonnement VGR et se fait facturer ses consommations de gaz liées au chauffage, l'ECS, voire la climatisation par le fournisseur de gaz. Les volumes d'eau froide et chaude sont, quant à eux, imputés au copropriétaire par le syndic.
On peut donc se demander comment a été traité cet abonnement entre votre achat en 2003 et la découverte de cette absence d'abonnement en 2010 ?
Si vous mettez en location votre bien il est fortement conseillé de faire apparaitre dans le bail l'obligation de souscription de cet abonnement et de vérifier sa souscription comme on doit le faire pour l'assurance habitation.
pour le mettre dans le bail, encore fallait il savoir qu'il y avait cet abonnement dont nous n'avons eu connaissance qu'en 2010.
Auparavent, mes autres locataires informaient EDF GDF et recevaient directement la facture à leur nom. Seule l'eau chauffée est demandée dans les charges puisque c'est le syndic qui en fait la répartition.
Ma question est de savoir si dans ce fameux contrat VGR il est formellement stipulé noir sur blanc que le propriétaire doit régler les impayés du locataire. Mes recherches n'ont rien données.
Auparavent, mes autres locataires informaient EDF GDF et recevaient directement la facture à leur nom. Seule l'eau chauffée est demandée dans les charges puisque c'est le syndic qui en fait la répartition.
Ma question est de savoir si dans ce fameux contrat VGR il est formellement stipulé noir sur blanc que le propriétaire doit régler les impayés du locataire. Mes recherches n'ont rien données.
Pour répondre à votre question il vous faut demander au syndic une copie du contrat VGR signé avec EDF GDF car votre immeuble doit être antérieur à 2005 (date de la séparation de GDF de EDF il me semble).
Il existe plusieurs versions de ce contrat selon sa date de signature et il est généralement super protecteur pour GDF. De mémoire il me semble que le copropriétaire doit effectivement payer les impayés du locataire et j'ai même lu sur une version que les copropriétaires de l'immeuble sont solidaires des impayés d'un copropriétaire !
Dans votre situation les responsables sont nombreux: la locataire qui n'a pas souscrit l'abonnement, le bailleur ou l'agence de location qui n'a pas vérifié la souscription auprès de la locataire, le syndic qui semble ne pas être très serein (je n'ai pas les éléments) et GDF Suez qui aurait du remarquer en exploitant les relevés bimestriels des 2 compteurs (ECS et chauffage) d'une part des consommations d'eau et d'autre part une absence d'abonnement. Si la société avait immédiatement réagi le problème n'aurait pas pris l'actuelle dimension.
Après avoir récupéré une copie du contrat il vous faut vous assurer du bienfondé des 1200 € car GDF peut se tromper.
Puis il vous faut négocier. Auprès de la locataire il est difficile de lui demander de régler la facture si le bail ne mentionnait pas cette obligation.
Il vous reste GDF Suez en faisant ressortir le manque d'informations reçues du syndic et le manque de réactivité de la sté car elle n'est pas irréprochable.
Il existe plusieurs versions de ce contrat selon sa date de signature et il est généralement super protecteur pour GDF. De mémoire il me semble que le copropriétaire doit effectivement payer les impayés du locataire et j'ai même lu sur une version que les copropriétaires de l'immeuble sont solidaires des impayés d'un copropriétaire !
Dans votre situation les responsables sont nombreux: la locataire qui n'a pas souscrit l'abonnement, le bailleur ou l'agence de location qui n'a pas vérifié la souscription auprès de la locataire, le syndic qui semble ne pas être très serein (je n'ai pas les éléments) et GDF Suez qui aurait du remarquer en exploitant les relevés bimestriels des 2 compteurs (ECS et chauffage) d'une part des consommations d'eau et d'autre part une absence d'abonnement. Si la société avait immédiatement réagi le problème n'aurait pas pris l'actuelle dimension.
Après avoir récupéré une copie du contrat il vous faut vous assurer du bienfondé des 1200 € car GDF peut se tromper.
Puis il vous faut négocier. Auprès de la locataire il est difficile de lui demander de régler la facture si le bail ne mentionnait pas cette obligation.
Il vous reste GDF Suez en faisant ressortir le manque d'informations reçues du syndic et le manque de réactivité de la sté car elle n'est pas irréprochable.
Bonsoir,
La copropriété a intérêt à dénoncer ce contrat et ce, rapidement pour revenir à des contrats normaux ou chacun a sa place et doit assumer ses propres responsabilités. Par contre, si réellement le syndicat des copropriétaires n'a pas habilité le syndic à signer un tel avenant, ce dernier n'est pas clair. Il faut je pense contester cet abus de pouvoir. Votre président du conseil syndical devrait consulter un avocat spécialisé afin de savoir à quoi s'en tenir.
Cdlt.
La copropriété a intérêt à dénoncer ce contrat et ce, rapidement pour revenir à des contrats normaux ou chacun a sa place et doit assumer ses propres responsabilités. Par contre, si réellement le syndicat des copropriétaires n'a pas habilité le syndic à signer un tel avenant, ce dernier n'est pas clair. Il faut je pense contester cet abus de pouvoir. Votre président du conseil syndical devrait consulter un avocat spécialisé afin de savoir à quoi s'en tenir.
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
c'est pour cela que quand je donne le nuléro du VGR a un tiers client je leur indique quand ils sont propriétaires du logements que si le locataire ne paie pas, il est redevable de la somme à la place de son locataire
==> inconvenient du VGR.