Local commercial

montalant sylvie -  
 pomme -
Bonjour,
j occupe acctuellement un local commercial il ne comporte pa de toilette ni de lavabo nous avons les clees de l immeuble dà coté ou si trouve un toilette commun mon proprietaire a t il le droit de me le louer sans ce toilette et sans lavabo ?

1 réponse

  1. pomme
     
    Bonjour , je ne pense pas toutefois cela doit êtte inscrit dans votre bail, de plus attention aux contrôles pour l aménagement obligatoire pour acces aux andicapés.
    0

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