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Article 700 ET aide juridictionnelle

LOLITA211 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 12 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 12 décembre 2011 - Modifié par pititenouette le 12/12/2011 à 15:42
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 12 déc. 2011 à 18:50
Bonjour, mon ex fait appel de la première décision du juge de m'accorder la garde de nos filles et de ce fait je vais devoir débourser 1500E en plus des 600E initiaux pour aller en cours d'appel!!!
Je comptais faire jouer l'article 700 mais du fait que monsieur lui, a droit à l'aide juridictionnelle quelqu'un peut-il me dire si j'ai une chance d'obtenir gain de cause??
Et si par cas il gagne en appel devrais-je lui payer des indemnités à lui en plus de ses frais d'avocat??
Merci pour vos réponses!!!!
A voir également:

4 réponses

Réponse 1 / 4
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 745
12 déc. 2011 à 15:41
Bonjour,

S'il gagne vous pouvez être condamnée aux entiers dépens. (tous les frais qu'il a engagés).
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LOLITA211 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 12 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 12 décembre 2011
12 déc. 2011 à 15:55
Mais du fait qu'il ne paie rien du tout d'aprés ce que lui me dit(...) je devrais quand même rémunérer son avocat en plus du mien et aussi lui payer une indemnité??
Nous vivons quand même dans un drole de pays...
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Réponse 2 / 4
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 745
12 déc. 2011 à 15:57
C'est en général celui qui perd qui paie...c'est logique.

Un ex-ministre l'a dit, nous vivons dans un pays de m...
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Réponse 3 / 4
LOLITA211 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 12 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 12 décembre 2011
12 déc. 2011 à 18:44
Merci Nemrod même si vous ne m'avez pas apporté la réponse que j'attendais..........
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Réponse 4 / 4
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 745
12 déc. 2011 à 18:50
Croyez bien que j'en suis désolé.
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