Article 700 ET aide juridictionnelle
LOLITA211
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nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, mon ex fait appel de la première décision du juge de m'accorder la garde de nos filles et de ce fait je vais devoir débourser 1500E en plus des 600E initiaux pour aller en cours d'appel!!!
Je comptais faire jouer l'article 700 mais du fait que monsieur lui, a droit à l'aide juridictionnelle quelqu'un peut-il me dire si j'ai une chance d'obtenir gain de cause??
Et si par cas il gagne en appel devrais-je lui payer des indemnités à lui en plus de ses frais d'avocat??
Merci pour vos réponses!!!!
Je comptais faire jouer l'article 700 mais du fait que monsieur lui, a droit à l'aide juridictionnelle quelqu'un peut-il me dire si j'ai une chance d'obtenir gain de cause??
Et si par cas il gagne en appel devrais-je lui payer des indemnités à lui en plus de ses frais d'avocat??
Merci pour vos réponses!!!!
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4 réponses
Bonjour,
S'il gagne vous pouvez être condamnée aux entiers dépens. (tous les frais qu'il a engagés).
S'il gagne vous pouvez être condamnée aux entiers dépens. (tous les frais qu'il a engagés).
C'est en général celui qui perd qui paie...c'est logique.
Un ex-ministre l'a dit, nous vivons dans un pays de m...
Un ex-ministre l'a dit, nous vivons dans un pays de m...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Nous vivons quand même dans un drole de pays...