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Licenciement pour inaptitude

Résolu
poupoute 1012 - 12 déc. 2011 à 11:08
tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 - 12 déc. 2011 à 18:40
Bonjour,
J'ai été déclarée inapte à mon poste de travail par le médecin du travail après ma 2nde visite le 22 novembre 2011. Je viens de recevoir une lettre recommandée de mon employeur pour l'entretien préalable à mon licenciement ( nous sommes le 12 décemebre). Je suis convoquée le 14 décembre.
je croyais qu'il y avait un délai legal de 5 jours entre la reception de la lettre recommandée et l'entretien.
Mon employeur ne m'a jamais envoyé de courrier précisant qu'il ne pouvait pas me reclasser.
Je crois que mon employeur n'a pas respecter la loi.
Que dois-je faire?
Merci

5 réponses

Réponse 1 / 5
New-dream Messages postés 103 Date d'inscription lundi 12 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 janvier 2012 12
12 déc. 2011 à 17:20
Bonjour,

En effet, vous devez avoir au minimum 5 jours ouvrables entre la réception de la lettre et le RDV fixé, ceci pour vous permettre de préparer cet entretien.
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Réponse 2 / 5
tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 451
12 déc. 2011 à 17:39
bjr
vous avez deux solutions soit vous lui dite qu'il n'a pas respecté le délai de 5 jours francs soit vous ne dites rien et vous allez au tribunal pour non respect de la procédure de licenciement et du licenciement puisqu'il ne vous a pas proposé d'autres postes adaptés
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Réponse 3 / 5
poupoute 1012
12 déc. 2011 à 18:01
Bjr,
Et quelle est la procédure pour aller au tribunal? Je dois prendre un avocat? Si je dois gagner 1 mois de salaire, les honoraires de l'avocat vont me couter plus chers que ce que mon entreprise pourra eventuellement me verser...
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tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 451
12 déc. 2011 à 18:03
exact en général c'est un mois de salaire mais pour l'avocat pas la peine vous pouvez soit y aller seule soit demander à un syndicat de vous représenter
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Réponse 4 / 5
poupoute 1012
12 déc. 2011 à 18:19
J'ai une autre question: mon employeur m'a envoyé ma convocation avant toute proposition de reclassement. N'y a t il pas vice de forme?
Dans ma logique, on cherche a reclasser et APRES on licencie, non?
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tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 451
12 déc. 2011 à 18:21
vous avez tout à fait raison donc faites déjà un référé mais vous serez certainement envoyé sur le fond allez voir un syndicat c'est gratuit mis à part une adhésion qui est de 1 % du salaire net
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Réponse 5 / 5
poupoute 1012
12 déc. 2011 à 18:39
Comment choisir un syndicat? C'est par branche d'activité? Il n'y a jamais eu de syndicat dans les diverses entreprise où j'ai pu travailler...je suis totalement inculte sur le sujet.
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tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 451
12 déc. 2011 à 18:40
regardez dans l'annuaire et sur le net choisissez dans le secteur de votre entreprise (pour la gestion des égos) vous avez la cgt, la cfdt, fo sinon appelez les Unions départementales qui vous vous guider sur une union locale
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