Indemnités d'occup et contrôle judiciaire ?
waterfall
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11 déc. 2011 à 21:40
sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 12 déc. 2011 à 17:55
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sophiag
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12 déc. 2011 à 07:45
12 déc. 2011 à 07:45
Bonjour
Il ne peut rien vous réclamez puisque c'est le juge qui l'a condanné à ne plus entrer dans son domicile
Donc, vous l'ignorez , il n'a rien pour faire valoir ce droit
Il ne peut rien vous réclamez puisque c'est le juge qui l'a condanné à ne plus entrer dans son domicile
Donc, vous l'ignorez , il n'a rien pour faire valoir ce droit
Merci pour votre réponse.
C'est mon avocate qui m'a envoyé un courier stipulant que monsieur réclamais des IO mais elle me demande ma position à ce sujet. Elle ne me dit pas qu'il n'est pas en droit de réclamer cela. Je dois lui répondre par écrit de ma "position à ce sujet". J'ai cherché des textes à ce sujet mais en vain je ne trouve rien m, même sur les forums qui se rapproche un peu de mon cas.
C'est mon avocate qui m'a envoyé un courier stipulant que monsieur réclamais des IO mais elle me demande ma position à ce sujet. Elle ne me dit pas qu'il n'est pas en droit de réclamer cela. Je dois lui répondre par écrit de ma "position à ce sujet". J'ai cherché des textes à ce sujet mais en vain je ne trouve rien m, même sur les forums qui se rapproche un peu de mon cas.
sophiag
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12 déc. 2011 à 09:02
12 déc. 2011 à 09:02
Vous n'avez aucun texte pour cette question
Votre avocate sollicite votre avis sur la question et vous demande une réponse
Elle réagit à la demande de votre ex, cela ne veut pas dire qu'il a le droit ou de bonne raison pour le faire
Concernant vos droits, ils sont entiers car c'est un jugement en pénal qui le condanne à ne pas réintegrer la maison
Vous n'avez qu'à répondre que suite à la décision de justice en pénal pour violence sur vous , Monsieur a été condanner à ne plus réintegrer la maison par la justice sur le jugement du ... et que par conséquent, vous ne pouvez donner une réponse favorable à sa requete
Par contre, il faudra bien penser à liquider votre patrimoine et saisir le juge pour en fixer les modalités car j'imagine qu'avec Monsieur, aucun dialogue n'est possible ?
A ce moment la, vous demanderez au juge aux affaires familiales de vous donnez la jouissance de la maison gratuitement le temps de la liquidation
Votre avocate sollicite votre avis sur la question et vous demande une réponse
Elle réagit à la demande de votre ex, cela ne veut pas dire qu'il a le droit ou de bonne raison pour le faire
Concernant vos droits, ils sont entiers car c'est un jugement en pénal qui le condanne à ne pas réintegrer la maison
Vous n'avez qu'à répondre que suite à la décision de justice en pénal pour violence sur vous , Monsieur a été condanner à ne plus réintegrer la maison par la justice sur le jugement du ... et que par conséquent, vous ne pouvez donner une réponse favorable à sa requete
Par contre, il faudra bien penser à liquider votre patrimoine et saisir le juge pour en fixer les modalités car j'imagine qu'avec Monsieur, aucun dialogue n'est possible ?
A ce moment la, vous demanderez au juge aux affaires familiales de vous donnez la jouissance de la maison gratuitement le temps de la liquidation
J'étais un peu dérouté car je ne savais pas s'il était dans son droit ou pas de faire ça. C'est le première fois que ce genre de chose m'arrive donc je n'y connais pas grand chose, et je pensais que mon avocate me contacterai pour me dire "il est ou non dans son droit de demander cela".
Effectivement aucun dialogue n'est possible avec monsieur. Sauf par intermédiaire, via SMS avec le médiateur (un de ces amis).
Par contre vous stipulez "sur le jugement du..." or il n'y a toujours pas eu de jugement, toujours en attente d'un jugement.
En ce qui concerne la liquidation du bien, je me porte acquéreur, ma banque accepte de me suivre avec un co-emprunteur mais il me faut l'accord de Monsieur, et comme il veut tout faire pour me nuire je doute fortement qu'il accepte ma demande..
Effectivement aucun dialogue n'est possible avec monsieur. Sauf par intermédiaire, via SMS avec le médiateur (un de ces amis).
Par contre vous stipulez "sur le jugement du..." or il n'y a toujours pas eu de jugement, toujours en attente d'un jugement.
En ce qui concerne la liquidation du bien, je me porte acquéreur, ma banque accepte de me suivre avec un co-emprunteur mais il me faut l'accord de Monsieur, et comme il veut tout faire pour me nuire je doute fortement qu'il accepte ma demande..
sophiag
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12 déc. 2011 à 09:27
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Ah, il n'y a pas de jugement, donc, en résumé, c'est le procureur qui lui a interdit l'acces à la maison ?
Votre avocate vous a donnée un avis puisqu'elle vous dit qu'il n'est pas en droit de vous demandez cela ????
Sinon, il faudrait saisir le juge aux affaires familiales pour clarifier votre situation concernant la maison en esperant que le jugement aura eu lieu afin d'agrementer vos arguments pour justifier des raisons de violences
En attendant, vous pouvez faire une proposition à Monsieur par LAR ou demandez conseil à votre avocate si c'est opportun maintenant ou d'attendre le jugement en pénal ????
Votre avocate vous a donnée un avis puisqu'elle vous dit qu'il n'est pas en droit de vous demandez cela ????
Sinon, il faudrait saisir le juge aux affaires familiales pour clarifier votre situation concernant la maison en esperant que le jugement aura eu lieu afin d'agrementer vos arguments pour justifier des raisons de violences
En attendant, vous pouvez faire une proposition à Monsieur par LAR ou demandez conseil à votre avocate si c'est opportun maintenant ou d'attendre le jugement en pénal ????
Voici en résumé la lettre de mon avocate:
Elle me dit juste Monsieur a été placé sous controle judiciaire ou il a du se soumettre à l'obligation de ne pas se rendre à votre domicile se trouvant au....
Le conseil de Monsieur me fait savoir que celui ci souhaiterait procéder a la liquidation de l'indivision.
Ainsi l'agence ... aurait fait estimé la valeur locative de votre immeuble a hauteur de ..€/mois
Monsieur ne résidant plus dans l'habitation principale depuis le .... il sollicite une indemnité d'occupation de ...€
A cet egard je vous saurais gré de bien vouloir me faire savoir vos observation sur cette demande.
Elle me dit juste Monsieur a été placé sous controle judiciaire ou il a du se soumettre à l'obligation de ne pas se rendre à votre domicile se trouvant au....
Le conseil de Monsieur me fait savoir que celui ci souhaiterait procéder a la liquidation de l'indivision.
Ainsi l'agence ... aurait fait estimé la valeur locative de votre immeuble a hauteur de ..€/mois
Monsieur ne résidant plus dans l'habitation principale depuis le .... il sollicite une indemnité d'occupation de ...€
A cet egard je vous saurais gré de bien vouloir me faire savoir vos observation sur cette demande.
sophiag
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12 déc. 2011 à 09:38
12 déc. 2011 à 09:38
Ah d'accord, c'est diferent la
Et bien, vous refusez l'indeminsation en disant bien que c'est une décision de justice qui lui interdit de venir habiter la maison et que vous n'avez donc aucun versement d'indeminté à lui verser , ce n'est pas votre décision et vous proposez l'achat de sa part
Vous faites estimer de votre coté aussi la maison par une agence pour vérifier si le prix proposé est juste
Et bien, vous refusez l'indeminsation en disant bien que c'est une décision de justice qui lui interdit de venir habiter la maison et que vous n'avez donc aucun versement d'indeminté à lui verser , ce n'est pas votre décision et vous proposez l'achat de sa part
Vous faites estimer de votre coté aussi la maison par une agence pour vérifier si le prix proposé est juste
Le problème c'est que l'estimation qu'il a fait est pour une location, et non une vente.
Alors je ne comprend pas trop au départ elle me dit "il souhaiterai procéder a la liquidation de l'indivision" ça ne signifie pas qu'il veux vendre?
Si je fais une proposition pour racheter la maison il est en droit de la refuser..
Mais si moi je ne veux pas la vendre ? ça peut durer éternellement?
Alors je ne comprend pas trop au départ elle me dit "il souhaiterai procéder a la liquidation de l'indivision" ça ne signifie pas qu'il veux vendre?
Si je fais une proposition pour racheter la maison il est en droit de la refuser..
Mais si moi je ne veux pas la vendre ? ça peut durer éternellement?
La législation juridique et financière évolue en permanence...