Taxe d'ordure ménagere
AS
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marmenard -
marmenard -
Bonjour,
je viens de recevoir un courier de l'agece ou je suis passé pour louer un appartement qui me demande de payé la taxe d'ordure ménagere de 2007 et 2008 pour un appartement que j'ai quitté depuis 2008 aprés avoir fait l'état des lieux sans aucun probleme...
dois je payé ?
je viens de recevoir un courier de l'agece ou je suis passé pour louer un appartement qui me demande de payé la taxe d'ordure ménagere de 2007 et 2008 pour un appartement que j'ai quitté depuis 2008 aprés avoir fait l'état des lieux sans aucun probleme...
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1 réponse
Bonjour
La taxe Enlèvement ordure ménagère est payée par le propriétaire sur sa taxe foncière qui dispose du droit de la répercuter en charges sur son ou ses locataires car ce sont bien leurs ordures ménagères
Décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables
Article VIII. - Impositions et redevances Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères.
Il est indispensable avant de payer d'en avoir une copie ou de vérifier l'adresse de la demande (en principe votre adresse)
Du déjà vu des proprios qui font payer à leur locataire leur propre Taxe poubelle
Dois je payé ?
Oui , répondez en reco Ar que vous paierez immédiatement au vu du justificatif : copie de la taxe foncière du proprio ou apparait votre ex adresse
La taxe Enlèvement ordure ménagère est payée par le propriétaire sur sa taxe foncière qui dispose du droit de la répercuter en charges sur son ou ses locataires car ce sont bien leurs ordures ménagères
Décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables
Article VIII. - Impositions et redevances Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères.
Il est indispensable avant de payer d'en avoir une copie ou de vérifier l'adresse de la demande (en principe votre adresse)
Du déjà vu des proprios qui font payer à leur locataire leur propre Taxe poubelle
Dois je payé ?
Oui , répondez en reco Ar que vous paierez immédiatement au vu du justificatif : copie de la taxe foncière du proprio ou apparait votre ex adresse
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