Surface indiquée dans le bail erronéeRésolu

Question

Bonjour, 

Ma proprio vend son bien avec moi dedans, je vais donc changer de propriétaire.
Du fait de cette vente, il y a eu toutes les expertises obligatoires.
Et d'après ces expertises, il se trouve que mon studio fait 4 m2 de moins que ce qui est indiqué dans le bail. Je passe de 32 à 28 m2.

Donc là du coup je me sens un peu floué, je paie depuis un petit moment pour une surface qui finalement n'est pas au rdv. D'ailleurs je m'étais toujours dit que ça me paraissait un léger pour 32 m2, et j'avais tenté moi-même de faire des mesures mais vu la configuration du studio c'est un enfer et beaucoup de gens de mon entourage m'avaient rassuré en me disant que ça devait correspondre.

Bref, quelqu'un sait-il s'il y a des actions à intenter ?
Révision du loyer à la baisse ? Remboursement du trop perçu ??? 
Quelle valeur a cette surface indiquée dans le bail d'habitation ?

Merci pour vos réponses.

Valenchantée · Answer

Bonjour,

j'ai lu il n'y a pas longtemps qu'une loi allait passer à ce sujet et que les locataires pourraient demander une révision du loyer si la surface est inférieure à (de 10 % je crois mais je ne suis pas sûre) celle annoncée ... mais étant donné que cette loi n'existe qu'à l'état de projet ... ça veut dire qu'il n'y a rien de prévu pour le moment !

revivall · Answer

Bonjour Valenchantée,

Merci pour votre réponse rapide !
10% c'est énorme ! Surtout sur une petite surface....
Dans mon cas je ne pourrai pas bénéficier de cette loi. A peu de chose près.
Je l'ai dans le baba apparemment.
Je viens de trouver un article sur le site qui traite de la loi Boutin et qui dit entre autre :

"La notion de surface habitable mentionnée dans les baux d'habitation n'est cependant pas précisée par le texte [Loi LMLLE ou loi Boutin] mais, pour mémoire, le code de la construction et de l'habitation définit la surface habitable comme «la surface de plancher construite après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres,...» (CCH : R.111-2).
En outre, aucune sanction n'est prévue en cas d'absence d'indication de la surface ou de mention d'une surface erronée.
Cette disposition n'est pas applicable aux baux en cours"

La dernière phrase m'embrouille un peu. Mon bail est antérieur à la rentrée en vigueur de cette loi. Mais ça voudrait dire que la loi boutin protégerait donc les propriétaires qui sur-gonfleraient la surface pour les baux conclus après la rentrée en vigueur de cette loi ??? 

Ca m'énerve car je n'aurai sans doute pas pris ce studio si j'avais su qu'il ne faisait que 28 m2....

Enfin c'est la vie comme on dit.

Si d'autre personnes ont des indications...

lbigaret · Answer

Et dans tout ceci votre bail date de quand ?

lbigaret · Answer

Bon...question dans le vide visiblement....cela dit si le bail est antérieur à mars 2009 il n'y a même pas de question à se poser....

marie · Answer

De toute les façons il n'y a pas d'article qui dit qu'un appart de tant de m2 doit être loué tant du m2,c'est le proprio qui décide du prix qu'il veut louer.
C'est à prendre ou a laisser et si l'appart plaisait à la visite pourquoi ne plairait-il pas une fois dedans,pour gratter quelques euros...on en revient toujours au même point.

revivall · Answer

Effectivement on en revient toujours au même point avec des personnes qui ne s'en remettent qu'aux apparences sans se demander pourquoi des gens 
se posent telle ou telle question. 
Sachez que certaines personnes se font "gratter" parce-que justement elles ne sont pas du genre à pinailler.
Et qu'au bout de plusieurs "grattages", on commence à en avoir marre et que la question posée ici provient peut-être d'une suite de "grattages" et que la tolérance à ce genre de choses à des limites.
Et le plus élégant c'est lorsque des personnes se font "gratter" par d'autres qui ont une situation économique bien plus avantageuse que la leur.
La grande classe quoi. 
Et quoi qu'il arrive prétendre faussement qu'un appartement fait telle surface pour pouvoir le louer un peu plus cher c'est de la tromperie de bas étage, et là on se demande qui c'est qui gratte... Et ça me fait marrer parce-qu'avant que le bilan obligatoire ne soit fait, la proprio avait carrément mis dans l'annonce de vente que l'appart faisait 35 m2.... là ça faisait plus de 7m2 en trop à 6000 € le mètre carré.... Si vous voulez ça c'est le lot habituel avec mon proprio.... 
La plupart des propriétaires sont de bonne foi là-dessus j'en suis persuadé, et si la surface est erronée dans le bail cela relève de l'erreur dans la plupart des cas, mais d'autres ont sciemment recours à cette pratique et en général derrière on peut s'attendre à des relations désastreuses lorsque par exemple on doit réclamer une réparation qui revient au bailleur....
De plus s'il faut expliquer tout le passif d'une situation pour pouvoir poser une question ici et obtenir une réponse sans avoir le droit à un procès d'intention on est pas sorti de l'auberge.

Surface indiquée dans le bail erronée

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