La TLE explose
anabel
-
11 déc. 2011 à 15:11
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 11 déc. 2011 à 15:41
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lucini
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11 déc. 2011 à 15:41
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Secteur de la production horticole ornementale
Question écrite n° 05251 de M. Auguste Cazalet (Pyrénées-Atlantiques - UMP)
publiée dans le JO Sénat du 25/12/1997 - page 3593
M. Auguste Cazalet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur toute une série de mesures fiscales dont les entreprises du secteur de la production de l'horticulture ornementale souhaiteraient bénéficier : déplafonnement de la déduction pour investissement ou mise en place d'un système de modulation de ce plafond en fonction du poids des stocks dans l'entreprise ; exonération de la taxe locale d'équipement en faveur des serres ; exonération de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) pour le fioul lourd affecté au chauffage des serres ; suppression du plafond de 200 000 francs prévu en matière de rattachement des recettes accessoires aux bénéfices agricoles pour l'imposition des résultats et l'application du régime simplifié agricole de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ; exonération de la taxe professionnelle lorsque la production de plants est effectuée par l'intermédiaire de tiers ; suppression du seuil de redevabilité de la TVA de 300 000 francs, spécifique au régime simplifié ; perception, par la direction générale des impôts (DGI), de la taxe ANDA (Association nationale pour le développement agricole) appelée sur les produits de l'horticulture ornementale ; déplafonnement de la déduction pour investissement pratiquée afin de faire face à une calamité agricole et autorisation de cumuler cette déduction avec la méthode de blocage de la valorisation des stocks à N plus 1. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer les mesures fiscales ou non qu'il envisage de proposer en faveur précisément des entreprises et du secteur de la production de l'horticulture ornementale.
Réponse du Ministère du Logement
publiée dans le JO Sénat du 14/05/1998 - page 1561
Réponse. - Conformément aux dispositions des articles L. 112-7 et R. 112-2 du code de l'urbanisme, la surface hors uvre nette des constructions des exploitations agricoles est déterminée après déduction des surfaces de plancher des locaux annexes affectés soit au logement des récoltes, ou du matériel, soit à usage de serres de production.
Les locaux autres que des annexes sont constitutifs de surface hors uvre nette et, par voie de conséquence, placés dans le champ d'application de la taxe locale d'équipement.
Toutefois, en application de l'article 1585-C-IV du code général des impôts, les conseils municipaux peuvent décider d'exempter de la taxe locale d'équipement tous les locaux de production affectés aux exploitations agricoles.
Regarder si l'assiette de la TLE reçue est correctement calculée et voir la catégorie du votre batiment.
C'est le dossier déposé par votre architecte lors de la demande de permis de construire qui est pris en compte
Il existe des arrêts sur la TLE
Cordialement
Question écrite n° 05251 de M. Auguste Cazalet (Pyrénées-Atlantiques - UMP)
publiée dans le JO Sénat du 25/12/1997 - page 3593
M. Auguste Cazalet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur toute une série de mesures fiscales dont les entreprises du secteur de la production de l'horticulture ornementale souhaiteraient bénéficier : déplafonnement de la déduction pour investissement ou mise en place d'un système de modulation de ce plafond en fonction du poids des stocks dans l'entreprise ; exonération de la taxe locale d'équipement en faveur des serres ; exonération de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) pour le fioul lourd affecté au chauffage des serres ; suppression du plafond de 200 000 francs prévu en matière de rattachement des recettes accessoires aux bénéfices agricoles pour l'imposition des résultats et l'application du régime simplifié agricole de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ; exonération de la taxe professionnelle lorsque la production de plants est effectuée par l'intermédiaire de tiers ; suppression du seuil de redevabilité de la TVA de 300 000 francs, spécifique au régime simplifié ; perception, par la direction générale des impôts (DGI), de la taxe ANDA (Association nationale pour le développement agricole) appelée sur les produits de l'horticulture ornementale ; déplafonnement de la déduction pour investissement pratiquée afin de faire face à une calamité agricole et autorisation de cumuler cette déduction avec la méthode de blocage de la valorisation des stocks à N plus 1. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer les mesures fiscales ou non qu'il envisage de proposer en faveur précisément des entreprises et du secteur de la production de l'horticulture ornementale.
Réponse du Ministère du Logement
publiée dans le JO Sénat du 14/05/1998 - page 1561
Réponse. - Conformément aux dispositions des articles L. 112-7 et R. 112-2 du code de l'urbanisme, la surface hors uvre nette des constructions des exploitations agricoles est déterminée après déduction des surfaces de plancher des locaux annexes affectés soit au logement des récoltes, ou du matériel, soit à usage de serres de production.
Les locaux autres que des annexes sont constitutifs de surface hors uvre nette et, par voie de conséquence, placés dans le champ d'application de la taxe locale d'équipement.
Toutefois, en application de l'article 1585-C-IV du code général des impôts, les conseils municipaux peuvent décider d'exempter de la taxe locale d'équipement tous les locaux de production affectés aux exploitations agricoles.
Regarder si l'assiette de la TLE reçue est correctement calculée et voir la catégorie du votre batiment.
C'est le dossier déposé par votre architecte lors de la demande de permis de construire qui est pris en compte
Il existe des arrêts sur la TLE
Cordialement
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