Quel texte concerne un garage à + 1km
arakno
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*guss* Messages postés 4597 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour, mon bailleur social m'a attribué un garage à 1,5 km de mon appartement.
vous nous dite que de ce fait ce garage n'est pas asujéti à la taxe d'habitation, certe, mais j'aimerais connaitre le fondement juridique de cette mesure, à savoir quel article de quel code y fait référence ? pour faire valoir mes droits en la matière, devant un bailleur rétissant sur la question.
vous nous dite que de ce fait ce garage n'est pas asujéti à la taxe d'habitation, certe, mais j'aimerais connaitre le fondement juridique de cette mesure, à savoir quel article de quel code y fait référence ? pour faire valoir mes droits en la matière, devant un bailleur rétissant sur la question.
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1 réponse
Bonsoir,
Emplacements de stationnement et garages sont imposables à la taxe d'habitation dès lors qu'ils constituent une dépendance de l'habitation.
Si les emplacements de stationnement ou garages sont situés à une adresse différente de celle de l'habitation, ils ne sont plus soumis à la taxe d'habitation s'ils sont situées à une distance supérieure à 1 kilomètre.
Si votre place de parking est située à plus d'un kilomètre de votre habitation, vous n'avez pas à payer de taxe d'habitation.
Inversement, si votre garage ou emplacement de stationnement constituent une dépendance de l'habitation, ou est situé à moins d'un kilomètre de chez vous, alors vous êtes imposables à la taxe d'habitation.
Extrait du Journal Officiel du Sénat du 19 juin 2008, à propos des emplacements de stationnement et garage servant à abriter les véhicules utilisés à titre personnel par les contribuables dès lors qu'ils sont réservés à l'usage privatif des intéressés et qu'ils sont situés à proximité de l'habitation, c'est-à dire dans le même immeuble ou un immeuble proche
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2559-taxe-d-habitation-2022-calcul-exoneration-paiement/
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Si les emplacements de stationnement ou garages sont situés à une adresse différente de celle de l'habitation, ils ne sont plus soumis à la taxe d'habitation s'ils sont situées à une distance supérieure à 1 kilomètre.
Si votre place de parking est située à plus d'un kilomètre de votre habitation, vous n'avez pas à payer de taxe d'habitation.
Inversement, si votre garage ou emplacement de stationnement constituent une dépendance de l'habitation, ou est situé à moins d'un kilomètre de chez vous, alors vous êtes imposables à la taxe d'habitation.
Extrait du Journal Officiel du Sénat du 19 juin 2008, à propos des emplacements de stationnement et garage servant à abriter les véhicules utilisés à titre personnel par les contribuables dès lors qu'ils sont réservés à l'usage privatif des intéressés et qu'ils sont situés à proximité de l'habitation, c'est-à dire dans le même immeuble ou un immeuble proche
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